Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1611

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2013), que M. X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail jugée sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite…

; qu'appréciant ainsi souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que le motif énoncé dans la lettre de licenciement d'annulation au dernier moment le 2 octobre 2007 de la formation était faux ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait commis aucune faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 mai 1994 par le groupement d'intérêt économique Gestion et services groupe Cofinoga en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mars 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, de reprendre les commandes d'imprimés de courriers de gestion est prescrit ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la salariée n'avait pas persisté dans ses agissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans…

1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'article 12 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à trois ans de salaires nets « en cas de rupture du contrat de travail imputable à la société, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de toute faute grave ou lourde de M. X...

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, et quatrième à onzième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour conforter le fait que le choix de sous-traiter l'opération à la société Mazet n'était pas l'oeuvre de M. X... mais celle de M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'association Geranto Sud en qualité de directrice le 1er avril 2004 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le directeur d'une association, cadre dirigeant disposant d'une autonomie totale pour agir dans l'intérêt de l'association et responsable de l'exécution des décisions du conseil d'administration, est tenu de solliciter de la société à laquelle les travaux décidés par le conseil d'administration ont été confiés la preuve de son assurance décennale et de…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2012) que M. X... a été engagé le 2 juillet 2001 par la société Orange Caraïbe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Orange Caraïbe à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il…

salariés une somme à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de leur emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui décide volontairement de quitter son emploi, qui n'était pas menacé, pour bénéficier d'un plan de départ volontaire, ne peut pas prétendre avoir subi un préjudice tenant en la perte d'une chance de conserver son emploi causé par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés défendeurs au pourvoi, loin de subir, contraints, la perte de leur emploi, ont voulu bénéficier du plan de départ volontaire plutôt que de rester salariés au sein du groupe Téléperformance dont ils étaient devenus salariés par application de l'article L.

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Caroline X...

conseil de la salariée motivée par le fait que celle-ci se trouvait en congé à la date initialement prévue. Le 23 août 2010, le conseil de la salariée a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de " rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analysant en un licenciement abusif " et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour frais irrépétibles. Par lettre du 1er septembre 2010 remise en mains propres, la société notifiait à la salariée : " Nous avons bien reçu l'assignation devant le conseil de prud'hommes du Mans pour l'audience du 29/ 09/ 2010.

condamner l'employeur à verser à Monsieur [BC], la somme de 59.454,36 € au titre du préavis, outre 5.945.43 € au titre des congés payés y afférentes, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Madame [BC], la somme de 296.064 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Monsieur [BC], la somme de 396.362,40 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes de Marseille soit à compter du 23 novembre 2004, - condamner l'employeur à verser à Madame [BC], la…