Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1612

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Deklic graphique a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle comme constituant un aveu que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., motivé par son refus de changement de lieu de travail, la cour d'appel a estimé qu'en proposant la conclusion d'un avenant…

; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions de « sales developper gâteaux moelleux » au sein de la direction commerciale, il a été licencié le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de l'employeur portait sur un poste au même niveau de responsabilité et au même degré de subordination hiérarchique que celui occupé par le salarié et requérant les mêmes compétences managériales et aptitudes personnelles ; que le changement d'affectation ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant…

; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à rembourser à l'employeur les salaires perçus depuis le 31 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en décidant de…

dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'ils ne peuvent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement convenu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, qui ne soit pas manifestement insuffisante pour couvrir les frais réellement engagés ; qu'en l'espèce conformément au contrat de travail et aux dispositions de l'ancien article L. 773-5 du Code du travail alors applicable, Catherine X... devait percevoir en sus du salaire une indemnité de nourriture et d'entretien calculée par enfant et par jour effectif de garde ; que selon l'article D.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2007 s'analyse en une démission et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une rupture à l'initiative du salarié consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en une démission ; qu'en déduisant de la circonstance que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 5 juin 2007, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a conclu avec Mme Y..., également infirmière, un contrat qualifié de collaboration non salariée ; que la convention a été rompue le 28 janvier 2010 ; que soutenant que le contrat avait en réalité pour objet une collaboration salariée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention et de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la rupture intervenue entre les parties, l'arrêt retient que Mme Y... n'a jamais eu les clefs du local professionnel et n'a pu y apposer sa plaque, que Mme X...

2°/ que le refus par le salarié de rejoindre une affectation selon une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne justifie pas le licenciement du salarié ; qu'en relevant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X... était opposable au salarié pour en déduire que le refus du salarié d'effectuer la mission proposée était fautif et justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les articles L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement de l'intéressé ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, sa demande était légitime ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si le salarié avait exécuté son préavis et avait été réglé de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Geos à payer à M. X...

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls gérants, a violé les textes susvisés ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de gérance devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le déficit d'inventaire reproché aux gérants n'est pas en lui-même constitutif d'une faute de leur part, qu'une telle faute ne peut procéder que de faits volontaires commis par chacun d'eux ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branche du moyen…

deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société CERP Rouen. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CERP au paiement de la somme de 222.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la société CERP ROUEN a motivé la lettre de licenciement de Serge X...

a été engagée le 20 mai 1996 par l'Association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe, dénommée l'Artchipel, en qualité de directrice ; qu'ayant été licenciée le 14 avril 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9 du contrat d'engagement de Mme X..., signé le 20 mai 1996 : « la fonction de directrice générale est soumise aux conditions générales de la convention collective Syndeac (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994)…