Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1613

disciplinaire saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié, doivent être issus du collège électoral à laquelle appartient le salarié concerné ; que cette exigence constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance affecte la validité de la procédure devant la commission disciplinaire et prive le licenciement qui en a découlé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que l'un des deux membres de la commission disciplinaire ayant siégé lors de la réunion du 30 novembre 2009, au cours de laquelle le projet de sanction concernant M. X... avait été examiné, était issu du premier collège (ouvriers et employés) ; qu'il était tout aussi constant que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2012, n° 10-27.881), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1990 par la SARL Entraid' en qualité de comptable puis de responsable promotion, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au…

à pied conservatoire le 22 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 2010 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que l'appréciation de ce délai restreint doit tenir compte des vérifications exigées si bien qu'en considérant que l'employeur avait agi en dehors du délai restreint…

, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en retenant qu'une note de service de l'association mentionnait que tout appel d'un patient en difficulté devait systématiquement entraîner une intervention à son domicile, pour dire que le fait, pour la salariée, de ne pas s'être déplacée au domicile d'une malade…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Mlinaric Henry et Zervudachi en qualité d'architecte d'intérieur pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau d'études, a été licencié pour motif économique le 14 août 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement devant simplement mentionner les raisons économiques à l'origine de la rupture et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer dans la lettre de licenciement les tentatives de reclassement effectuées ; qu'en se…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 juin 2012), que Mme X..., engagée le 29 mai 2006 par la société Jules en qualité de vendeuse et promue en avril 2008 responsable adjointe du magasin situé en Avignon, a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la « faute précédemment retenue dans les conditions de fermeture du magasin » pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors qu'elle avait par…

et d'AVOIR condamné la société RHENUS LOGISTICS ALSACE à rembourser à Pole Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X... dans la limite de six mois de salaires. AUX MOTIFS QUE « sur la démission du salarié : que la démission du salarié motivée par des griefs à l'égard de l'employeur produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission non équivoque dans le cas contraire ; qu'à hauteur d'appel, le salarié invoque l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de sa démission qui dès lors s'analyserait en un licenciement nul ; qu'aux termes de l'article L.

; que le 16 février 2009, elle a adhéré à une convention de formation professionnelle dispensée en alternance ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 11 mars 2010 et a été licenciée le 28 avril 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L.

X... le savait pertinemment, de sorte que l'erreur ne procédait pas d'une volonté de la société de préjudicier à ses droits ou à ceux des tiers, ni d'une intention malveillante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le courriel du 13 novembre 2007 de confirmation d'embauche, précisait à Mme X... son engagement au poste de responsable comptable pour une rémunération de 2 300 ¿ brute mensuelle, pour 40 heures de travail par semaine et mentionnait expressément « le salaire de Melle X...

ont été engagés par la société Sagal, qui appartient au groupe Intercosmetiques-Sagal, respectivement les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, le premier en qualité d'ingénieur de production, en dernier lieu de directeur général et la seconde en qualité de chef comptable ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 3 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un résultat net positif à la date du licenciement ne suffit pas à exclure l'existence de difficultés économiques, qui plus est lorsque ce résultat positif n'est dû qu'à l'intégration d'un produit exceptionnel non significatif de la performance de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier des difficultés économiques…

cette exigence d'âge dérogatoire une exigence soigneusement proportionnée, qu'en effet, nonobstant les éléments comparatifs invoqués par le salarié quant aux autres législations européennes ou internationales qui acceptent la poursuite de telles activités jusqu'à soixante-cinq ans, l'article L.

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité