Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.587

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-10.587

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01104

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que Mme X... a été engagée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990 par l'association Soins assistance dont l'objet est d'intervenir auprès de personnes faisant l'objet d'une hospitalisation ou d'un suivi médical à domicile, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'affectée à la permanence de nuit à domicile, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les retenues répétées sur salaire de sommes indues caractérisent le harcèlement moral ; que pour dire que les réclamations de sommes indues au titre du forfait téléphonique ne participaient pas du harcèlement moral, la cou…