Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 156

Le 7 octobre 2021, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 11 jours. M. [J] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2021. Par requête du 25 janvier 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 20 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 décembre 2022 - prononcé l'annulation de la sanction disciplinaire de mise à pied disciplinaire du 7 octobre 2021 - requalifié l'emploi de vendeur de M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des bureaux d'étude, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 7 779 euros Le 14 février 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février suivant. Le 1er mars 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 4 juin 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour contester son licenciement et solliciter un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires. Le 5 mai 2021, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[C], a déclaré que ce dernier n'était pas éligible aux élections professionnelles en raison de son statut de représentant de l'employeur. Le scrutin a été clos par la proclamation des résultats le 18 septembre 2019, M. [W] étant élu comme titulaire et M. [X] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur un motif économique, confirmé le statut de cadre dirigeant de M.

Monsieur [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 29 juillet 2024, Monsieur [G] demande à la cour de': -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau : -Prononcer l'annulation de l'avertissement du 11 décembre 2019 ; -Juger que le licenciement de Monsieur [G] est privé de cause réelle et sérieuse ; -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [G] les sommes suivantes': - 28.242,48 € (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 54.131,42 € (11,5 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 14.121,24 € (3 mois) à titre de dommages-intérêts au titre…

des listes électorales. L'entreprise a répondu à M. [M] qu'elle ne comptait pas suspendre la procédure. Après acceptation du CSP par M. [M], son contrat de travail a été rompu pour motif économique le18 août 2020. Le 5 novembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur un motif économique et condamné la société [1] au paiement de rappels de salaire 2020 et de sommes au titre de l'article 700 et des dépens Par déclaration adressée au greffe le 20 juin 2023, M. [M] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

[T] tous ses salaires entre la fin effective de son contrat de travail et sa réintégration effective au sein de la société [1] (sur la base d'une rémunération brute mensuelle de référence de 7.096,96 euros), ainsi que les congés payés afférents à ces salaires, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [T] la somme de 30.000 euros nets de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, A. A titre subsidiaire : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [T] de ses demandes afférentes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement pour motif économique de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M.

2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2022. Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - fixé la moyenne des salaires à 2 300 euros, - jugé que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : - 6 900 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2022. Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - fixé la moyenne des salaires à 2 331 euros, - dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

Par lettre du 8 septembre 2021, Mme [E] était convoquée pour le 21 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 septembre 2021 pour motif d'une désorganisation liée à ses arrêts de travail et à une nécessité de la remplacer. Le 13 mars 2022 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à titre principal à un licenciement nul et à titre subsidiaire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis. Par requête reçue le 13 septembre 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le Conseil de prud'hommes de Créteil a dit que les demandes de Madame [N] n'étaient pas prescrites mais que sa démission était valide, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] [G] a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que l'action de M. [P] [G] est prescrite, - débouté M. [P] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [G] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 6 décembre 2023, M.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a notamment dit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie. Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025. L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025.