Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 155

La convention collective nationale de la métallurgie s'applique au contrat de travail. A compter du 26 mars 2024, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par requête initiale du 30 mai 2024, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à…

Par suite, fixer au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les montants suivants : A titre principal sur la base de son salaire reconstitué (4.497,36 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 8.994,72 € - Congés payé afférents : 899,4 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 7.401,76 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.481,52 € A titre subsidiaire sur la base du salaire contractuel (1.744,20 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.488,40 € - Congés payé afférents : 348,84 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 2.870,66 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.209,40 €'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre subsidiaire : - Constater la…

4 752,91 euros à titre de rappel de salaire * 475,29 euros au titre des congés payés incidents * 1 539 euros à titre d'indemnité de préavis * 153,90 euros au titre des congés payés incidents * 200 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 et exécution provisoire * 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 9 234 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [Y] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent jugement - déboute M.

ni de licenciement. » Le 09 septembre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir dire son licenciement nul et voir fixer son salaire à la somme de 2 165,66 euros.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier. Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 27 août 2018 pour le 6 septembre 2018, une mise à pied à titre conservatoire lui avait été notifiée le 23 août 2018. Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 septembre 2018, la société [1] a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2018 pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement.

récupérées. Par courrier recommandé du 4 juin 2020, le salarié a dénoncé le retrait par son employeur du véhicule de fonction qui avait été mis à sa disposition pour ses courses. Le 3 mai 2021, l'employeur lui a notifié un avertissement pour avoir refusé de récupérer une empreinte chez un client. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 7 mai 2021. M.[N] a contesté ledit avertissement, a communiqué le détail des tournées réalisées et a fait état dans un courrier du 7 juillet 2021 d'un enregistrement audio démontrant, selon lui, le refus de l'employeur de procéder au règlement de ses indemnités de déplacement. Par lettre du 2 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable.

La société [3] exerçait dans le domaine de la restauration rapide. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. Le 25 juillet 2018, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement notifié le 6 septembre 2018. Par jugement du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes a notamment : -dit que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse ; -ordonné à la société [4] de délivrer à M.

un rappel de salaire de 12 224 € à raison des 16 mois de collaboration ; -une indemnité de 3 000 € pour non-application des accords collectifs au visa de l'article L.2262-4 du code du travail ; - une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail, soit 16 584 € ; -Juger le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse, à défaut de lettre de licenciement et de respect de la procédure applicable ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R 1234-2 du code du travail, soit 921 € , -3 mois d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit 8 292 €, -1 mois d'indemnité pour non-respect de la…

Par lettre du 17 juin 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 3 juillet 2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

du 17 mars suivant. Le 30 août 2021, le salarié a saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 8 septembre 2022, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : * 123,28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 12,32 euros pour les congés payés afférents, * 724,61 euros à titre de rappel minimum conventionnel brut, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1…

lui proposant un contrat de sécurisation professionnelle, accompagnée de la documentation correspondante. La salariée ayant adhéré à ce contrat, les relations de travail ont été rompues à compter du 2 octobre 2020. Le 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités à ce titre.