Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1551

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2012), qu'engagé en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée le 10 mai 2010 par M. X..., aux droits duquel est venue la société Déco Pierre, M. Y...

étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que l'apprenti a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 8 décembre 2008 invoquant l'absence d'enregistrement du contrat ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la prise d'acte de l'apprenti emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de l'employeur à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, rejeter les demandes de l'apprenti en paiement d'une indemnité de rupture anticipée, à l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité du contrat pour absence d'enregistrement, qu'un tel contrat ne peut être requalifié et que la…

Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... en paiement de sommes au titre de la prime annuelle et à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 29 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Bellonie Bourdillon successeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

dénonçait notamment « la propension de M. Y... à recourir au harcèlement moral tantôt par maladresse, tantôt adroitement » mais a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur ladite dénonciation n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-2 et L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 juillet 1990 par la société Legrand en qualité d'attachée de publicité, devenue cadre autonome à compter du 23 juillet 2000, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 23 décembre suivant ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, s'estimant notamment victime de harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts et en nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir relevé que la salariée présente une série de faits dont la conjonction serait, selon elle, de nature à faire présumer…

X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Atelier de bobinage en qualité de magasinier et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a, après avoir adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 22 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause économique de licenciement, la mutation technologique ayant entraîné une transformation d'emploi ou modification du contrat qui révèle l'incapacité du salarié à s'adapter à l'évolution de son emploi, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'en l'espèce, M. X...

; que le 29 octobre 2007, il a informé par écrit l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant toutefois pour débouter M. X...

; qu'un arrêté du 14 octobre 2010 a prononcé sa mise à disposition du 1er octobre au 31 décembre 2010 ; que le 17 décembre 2010, la RECB a informé l'intéressé qu'il réintégrerait la CCTS à compter du 1er janvier 2011 ; Attendu que M. X...

, qui procédaient de faits distincts, la cour d'appel, en s'abstenant de se prononcer sur le grief de comportement du salarié de dénigrement à l'égard de l'entreprise, de son dirigeant et de ses collègues de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre du salaire pendant la période de mise à pied et des congés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts, et a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement, dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 26 octobre 2012,…

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Le 29 juin 2010, M. [F] et neuf autres salariés protégés ont chacun saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester leur licenciement et demander à l'encontre des sociétés société Linpac Packaging Provence, Linpac France, Linpac packaging Ltd UK et Linpac group Ltd UK le règlement des sommes de : - 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'employeur de son obligation d'adaptation de l'emploi et défaillance de la GPEC, - 100 000 euros pour fautes des sociétés mères à son égard, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En dernier lieu, M.

356,43 euros de congés payés afférents à la période de préavis, -30 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -1782,19 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave, -51,77 euros de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied. À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SA D8 à lui payer 21 386,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause il sollicite la condamnation de la SA D8 à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'entreprise compte environ 235 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M [Q] [O] est de 1782,19 €.