Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1547

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Sad'S Group Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, alloué à la salariée la somme de 2 058 euros, à titre d'indemnité de préavis et 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, ajoutant au jugement, a alloué à la salariée les sommes de 205,80 euros au titre des congés payés sur préavis, 94,98 euros au titre de rappel de salaire et 9,50 euros pour les congés payés afférents, enfin, réformant partiellement le jugement du…

avisé l'employeur de la saisine par ses soins du médecin du travail, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X...

qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspection du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude de la salariée a été prononcée sur la qualification inappropriée d'ambulancière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X...

contrat pour un motif étranger à l'accident ; que constitue un accident du travail l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement a été prononcé en raison même d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, avec le véhicule de la société, ce dont il se déduit que cet accident du travail est la cause même du licenciement ; qu'elle a relevé que cet accident avait été prononcé non pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse ; en refusant de dire nul le licenciement, prononcé dans de telles circonstances, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L.

, mais qu'un emploi d'agent d'entretien était disponible ; que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun poste de reclassement alors que deux postes de conditionneur s'étaient libérés et que M. X... avait déjà occupé un tel poste de travail lorsqu'il préparait les commandes de sa tournée ; que, sur la nécessaire réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'une tentative sérieuse de reclassement, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), qu'engagée le 1er février 1978 par la société Hôtel Troyon, Mme X..., à l'issue d'un arrêt pour maladie et de deux examens médicaux, a été déclarée inapte au poste de femme de chambre et cafetière ; qu'ayant été licenciée le 25 novembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame Noura X... était intervenu sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « La MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET produit une lettre du 14 septembre 2010 de Madame Loïse A... qui fait état des difficultés rencontrées par celle-ci dans le cadre du remplacement de Madame X...

salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande principale fondée sur un licenciement nul emporte par voie de dépendance celle des chefs de dispositif relatifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du contrat de travail de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant sur le fond de l'action publique ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Kadofaxal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadofaxal et condamne celle-ci à payer à Mme X... épouse Y...

les sommes de 15 943, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice, de 90 348, 20 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes aux titres d'heures supplémentaires et de remboursement de la cotisation patronale à la mutuelle prévoyance, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

; que la totalité des attestations produites par l'employeur, établies par l'ensemble des personnels, contestent fermement que Mme Z... ait commis des actes de harcèlement moral sur la personne de Mme X... ni le 21 mars ni antérieurement, (pièces 41 à 69 de l'employeur) ; qu'au contraire, les collègues de Mme X... dans des termes dignes et exempt de calomnie imputaient l'arrêt de travail et l'inaptitude de la salariée, à d'autres causes que le travail, ils révélaient que celle-ci avait des conditions de vie particulièrement difficiles, élevant seule la semaine ses enfants, son mari travaillant au loin, elle prenait en charge une mère et une soeur difficiles à gérer, elle avait de surcroît une santé fragile, étant diabétique insulino-dépendante, dont elle ne prenait pas suffisamment soin.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part en ce que, déboutant Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, il limite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part en ce qu'il déboute cette salariée de sa demande, sur le fondement de l'article L.