Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1532

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de mettre en ligne, sur un site Internet accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, un article imputant à l'employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs ; que dans l'article mis en ligne le 14 février 2011, sur le site internet Miroir social,…

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en annulation des mises à pieds des 1er février et 30 mars 2010 et en paiement des rappels de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Ridoret menuiserie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ridoret menuiserie à payer à M. X...

cassation ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal et du deuxième moyen du pourvoi incident de la société Antilles fournitures plomberie et de M. Y... ès qualités : Attendu que la société BVLM et la société Antilles fournitures plomberie font grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

Me Z... en qualité d'administrateur et désigné celui-ci comme commissaire à l'exécution du plan. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes le 23 janvier 2007 pour contester son licenciement. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 26 décembre 2008, le conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il a interjeté appel de cette décision, en se désistant toutefois de sa demande contre la SCOP acieries de Ploermel Industrie. Par un arrêt en date du 9 avril 2010, la cour d'appel de Rennes a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la saisine du conseil de prud''hommes, déclaré les demandes dirigées contre Me Z...

du jugement entrepris, subsidiairement sa réformation. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2014, madame [O] a relevé appel de cette décision, sauf en ses dispositions relatives au calcul d'heures supplémentaires, sollicitant des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros, qu'il soit dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et réclamant à ce titre diverses indemnités. Une ordonnance de jonction est intervenue le 9 décembre 2014.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette demande figurait dans les motifs des conclusions du salarié reprises oralement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

cette constatation, l'indemnisation du préjudice subi par M. X... sera fixée à 4 000 euros, une offre personnalisée, précise et détaillée étant de nature à l'éclairer sur le choix à formuler ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement est l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation intervenue implique celle du chef de la décision ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indivisible de celui ayant condamné l'employeur au paiement, à titre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 3 avril 2001 par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de tabac-presse et aux droits duquel est venu M. Z..., a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme X...

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que Mme X... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 5. 269, 18 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et 526, 91 euros à titre de congés payés afférents, 22. 582, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 258, 20 euros à titre de congés payés afférents, 18. 949, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 168.

cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; Mais attendu que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que par lettre du 15 septembre 2010 l'employeur avait prononcé la rupture de son contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...