Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-27.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ser menuiserie le 2 ao…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ser menuiserie le 2 août 1999 en qualité de menuisier, que son contrat a été transféré à la société Ridoret menuiserie ; qu'il a fait l'objet de deux mises à pied de trois jours les 1er février et 30 mars 2010, et finalement a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des sanctions disciplinaires et en contestation du licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen annexé qui est irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassat…