Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1533

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France à payer à M. X... la somme de 47 309 euros de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que la société Mécanique et Robinetterie industrielle (SMRI) a présenté une requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 janvier 2013 l'ayant notamment, statuant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, condamnée à payer à celui-ci diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

sociale et Pôle Emploi, la régularisation des cotisations sociales, la délivrance des fiches de payes, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement des sommes de : - 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.261 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, - 42.522 euros à titre à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 15.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 217.852,90 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime des retraites, - 150.000 € pour compensation fiscale, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le corps de l'arrêt comporte une erreur en ce qu'il indique que la cour d'appel a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu le 11 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 39 et 40, lire : « Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié ne faisait pas la preuve des frais professionnels qu'il avait réellement exposés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du…

de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société NEXTER SYSTEMS à lui payer les sommes de 162.509,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 12.515,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.229 à titre de congés payés afférents, de 250.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de CSG et CRDS et de 175.223 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 22 décembre 2012; que les demandes nouvelles pouvant être présentées en cause d'appel, celle-ci est recevable en la forme et il sera retenu que M. X...

a accepté le 2 novembre 2009 la convention de reclassement personnalisé proposée lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 22 octobre 2009 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 2009 distribuée le 3 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le consentement du salarié porte…

son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dommages-intérêts alloués en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et des circonstances vexatoires de la rupture étant indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cassation éventuelle sur le moyen relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n'implique pas, par elle-même, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure vexatoire de licenciement ; Et attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), qu'engagé le 23 juin 2000 par la société Metropolitan Models en qualité d'assistant logistique pour occuper en dernier lieu les fonctions de scout chargé du recrutement des mannequins, M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures d'un montant total de 7 487,30 euros dont le montant excessif correspond au double de la valeur du marché et que ce manquement avéré à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû constitue une faute…

sur les dispositions civiles, a retenu que l'employeur n'avait pas connaissance, lors de leur commission, des infractions commises par ses salariés et a condamné la salariée, solidairement avec plusieurs collègues, à indemniser son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que même prononcées sur le seul appel de la partie civile, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée au…