Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1534

services généraux ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la société a conclu avec la société ODS un contrat de prestations multiservices ; qu'à la suite de la découverte de la détention par le salarié de 50 % des parts de la société ODS, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci, désormais avisé de la qualité d'associé de son directeur des services généraux, avait la possibilité de veiller à la régularité des commandes de prestations passées auprès de la société dont ce dernier était actionnaire et que les faits reprochés ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période limitée du…

cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et en conséquence de rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de possibilité de reclassement sur un emploi de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié ou sur un emploi équivalent, le reclassement s'effectue, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; que pour débouter M. X...

vient l'Organisme de gestion des établissements catholiques Le Beau Rameau (OGEC), en qualité de surveillante et occupant au dernier état de ses relations contractuelles le poste de personnel d'éducation, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 2009 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt retient que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement est « la conséquence de l'absorption des OGEC Notre-Dame de Betharram et Sainte-Elisabeth d'Igon par l'OGEC Le Beau Rameau et la réorganisation des établissements », que l' employeur n'invoque ni les difficultés économiques comme motif de licenciement, ni que…

de branche étendu du 22 septembre 2004, outre une indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties qui lient le juge ; qu'en l'espèce, M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 11 septembre 2013), que Mme X... et six autres salariées de la société nouvelle d'exploitation de la clinique Saint François exploitant sous le nom commercial de Nouvelle clinique Saint François ont été licenciées le 25 août 2010 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que dans les lettres de licenciement, qui fixent les limites du litige, l'employeur faisait état d'une réorganisation indispensable pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du groupe, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si cette réorganisation était effectivement justifiée pour assurer…

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'attendu que Monsieur X... ne précise pas la ou les causes de cette discrimination ; qu'attendu que Monsieur X... n'allègue pas que des salariés placés dans la même situation que lui (directeurs régionaux voire salariés du siège) bénéficieraient de l'application des dispositions de la convention du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'attendu que Monsieur X...

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

sur le bulletin de salaire ; qu'il appartient l'employeur d'apporter la preuve du respect de son obligation de reclassement ; aucun justificatif n'est produit de recherches de reclassement effectué, le seul versement du registre unique du personnel n'étend pas suffisant pour satisfaire à cette obligation ; que l'employeur n'a pas recherché sérieusement un reclassement alors qu'il a manifestement arrêté d'examiner la situation du salarié après le 22 juin 2012, date de la deuxième visite médicale déclarant son attitude définitive ; que l'employeur n'a pas respecté l'article L.1226-15 du code du travail en ne procédant pas à la consultation des délégués du personnel alors que son entreprise comporte 14 salariés ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 11 juillet 2012 par…