Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1504

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Y... . Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, la société Y... , au paiement de 120.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit, outre le salaire fixe, une prime mensuelle d'assiduité de 200 euros brut « étant précisé que toute absence durant le mois écoulé, quelle qu'en soit la cause et quelle qu'en soit la durée, à l'exception des absences pour congés payés, pourra faire perdre le bénéfice de la prime ainsi que le non-respect des critères suivants : respect des horaires, tenue vestimentaire, qualité du travail fourni » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la suppression de la prime d'assiduité de la salariée en raison de ses absences pour maladie n'avait…

'occupait, en sachant qu'en outre elle changeait de secteur, qu'aucun contrôle ne semblait avoir été fait contradictoirement en sa présence, à la fin d'une de ses interventions, et que le doute devait lui profiter, le moyen ne tend, sous le couvert des griefs de dénaturation, de violation de la loi et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Européenne girondine de nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature entraîner la cassation ; Sur le premier moyen de ce pourvoi : Attendu que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les parties s'accordent pour admettre que Monsieur X... a été licencié alors que son contrat de travail était suspendu sans qu'aucune visite médicale de reprise n'ait été mise en place mais n'en tirent aucune conséquence ; Attendu que Monsieur X...

déterminée d'usage non écrit dont il s'estimait titulaire pour la période du 20 avril 2012 au 31 mai 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur à compter du 22 janvier 2013 et au paiement des diverses indemnités associées à la requalification contractuelle et au licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, Vu la déclaration de contredit et les conclusions soutenues à l'audience du 22 mai 2015 pour M.

Par courrier en date du 6 mai 2010, Madame [H] [Y] (qui s'était auparavant le 21 avril 2010 rétractée relativement à un accord de rupture conventionnelle signé le 8 avril 2010) a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

a repris cette activité dans le cadre de la société à responsabilité limitée X... Z...à laquelle le contrat de travail de Madame Y...a été transféré. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 10 octobre 2011. Contestant son licenciement, Madame Y...a saisi le conseil des prud'hommes d'Angers le 20 avril 2012 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 27 mai 2013, le conseil des prud'hommes a : ¿ dit que le licenciement de Madame Y...était sans cause réelle et sérieuse, ¿ condamné la société X... Z...à payer à Madame Y...la somme de 6000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ condamné la société X...

de retard, se réservant la faculté de liquider cette astreinte, ¿ pris acte de la proposition de la Carmi de prendre en charge le montant des cotisations salariales à titre d'indemnité et lui a ordonné de verser à Monsieur X...la somme de 1 500 ¿ à ce titre, ¿ dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X...s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la Carmi à lui verser les sommes suivantes : ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4500 ¿ nets ¿ à titre de dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement : un euro, ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 2100 ¿ outre 210 ¿ au titre des congés payés y afférents, ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement : 280, ¿ ¿ condamné la Carmi à…

la société MBP l'a fait travailler alors qu'elle était l'ancienne gérante sans la rémunérer et ce comportement était intentionnel de telle sorte que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé et doit l'indemniser, - étant contrainte de travailler sans rémunération, elle était bien fondée à quitter son emploi , cette prise d'acte de rupture devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car elle n'a jamais entendu démissionner. Aux termes de ses écritures la société 'Magasin de Bord des Paquebots' conclut à l'irrecevabilité du contredit, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement, en tout état de cause au débouté des demandes de [V] [K] et à sa condamnation à lui payer 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'abuser de sa liberté d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou…

et la réparation de son préjudice ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la liquidation judiciaire de la société 3H Trading a été prononcée par jugement du 21 février 2014 ; Attendu que le liquidateur de la société 3 H Trading fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'embauche valait embauche, que M. Pierre X...