Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1505

et la réparation de son préjudice ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la liquidation judiciaire de la société 3 H Trading a été prononcée par jugement du 21 février 2014 ; Attendu que le liquidateur de la société 3 H Trading fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'embauche valait embauche, que M. Bernard X...

préalable à un licenciement, puis licenciée le 28 avril 2010, pour faute grave, l'employeur lui reprochant un non-suivi du dossier judiciaire opposant la société à un patient ayant entraîné à la suite d'un jugement de condamnation la saisie-attribution de ses comptes bancaires opérée le 17 mars 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les seuls faits fautifs reprochés datent de l'automne 2009 et de janvier 2010, que l'employeur a indiqué avoir eu connaissance du deuxième grief consistant pour la salariée à ne pas s'être assurée que la compagnie d'assurances avait interjeté appel du jugement, le 14 janvier 2010, que le délai de prescription a commencé à courir à…

d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement, l'arrêt retient que l'employeur avait l'obligation de réintégrer la salariée dans l'entreprise à l'issue de son congé parental et que le refus de prendre en compte ses demandes relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

3 octobre 2000 directeur du département gestion puis le 8 septembre 2003 directeur général de la société, représentant légal en France de la société ; qu'il a pris sa retraite le 24 janvier 2011 ; que contestant les conditions de son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que la société a formé le 4 septembre 2013 une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de rémunération ; Sur les premier et troisième moyens annexés, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur les moyens annexés qui ne sont…

transport et d'indemnités liées à la procédure de licenciement ; que par jugement du 3 mars 2009, la société, représentée par son liquidateur amiable, M. Y..., a été condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2014), qu'engagé le 23 juillet 1996 par la société Cybermania et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des achats, M. X...

; que cette société a été acquise par le groupe la Cidrerie du calvados la fermière (CCLF), lui-même racheté en 2004 par le groupe coopérative agricole Agrial ; qu'occupant, à la suite de différentes promotions, les fonctions de directeur de l'usine d'Anneville sur Scie, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 27 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs conclusions « soutenues à l'audience » et…

a fait l'objet, le 14 février 2010, d'un avertissement qu'elle a contesté le 20 mars suivant, et a demandé la régularisation de ses congés payés ; qu'elle a été absente du cabinet entre le 22 mars et le 6 avril 2010 pour effectuer un stage organisé dans le cadre d'un congé individuel de formation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que l'employeur avait refusé à la salariée la possibilité de prendre « des congés payés » du 22 mars au 30 avril 2010 et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), que M. X..., engagé le 2 février 2000 en qualité d'agent "middle office" par la Banque d'Orsay, dont le contrat de travail a été transféré à la société Oddo Asset management, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 12 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute, mais une insuffisance professionnelle non fautive, et ne peut donc justifier un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié, de ne pas assimiler le mode de fonctionnement de l'entreprise auprès de laquelle son…

changement de ses conditions de travail, son absence subséquente à son poste de travail, malgré mise en demeure, sont fautifs et, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, constituent une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société…

par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et relevé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, retient, s'agissant des autres faits avérés, que le souhait manifesté par le directeur d'agence de la voir quitter le service, les reproches qu'il avait exprimés quant à la désorganisation de l'agence liée à ses absences non prévues en lien avec son état de santé ou à ses erreurs ou à son manque de concentration ne permettent pas de caractériser une volonté d'éviction, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de…

compétent pour autoriser ou refuser le licenciement, le salarié ne bénéficiant pas de la protection complémentaire instituée pour les anciens délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins un an, pour avoir été désigné dans cette fonction du 25 janvier 2008 au 19 janvier 2009, ce dont il résultait que l'annulation ne pouvait remettre en cause la validité du licenciement qui n'était soumis à aucune autorisation préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive prohibant les discriminations notamment à…