Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1486

emploi sera intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.432 euros et le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail qu'en cas de licenciement irrégulier, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel, qui a accordé à la salariée, qui avait plus de deux ans d'ancienneté, une indemnité pour licenciement injustifié et, en l'absence de procédure de licenciement, une indemnité pour inobservation de la procédure de…

emploi sera intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 7. 794 euros et le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ; Alors qu'il résulte de l'article L.

, la salariée se plaignant de la pression exercée par son supérieur, et la hiérarchie faisant état en revanche de l'insubordination de l'intéressée ; que cette dernière a été licenciée le 29 octobre 2010 ; que contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul en raison de l'accident de travail dont elle était victime et au paiement de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur Mohamed X...

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

[R] les sommes de 561,27 € à titre de rappel de salaire de décembre 2010, 1.628,68 € à titre de rappel de salaire de février 2011, 1.141 € à titre de rappel de salaire de mars 2011, 357,52 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011, 1.813 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.200 € à titre de préavis outre 320 € pour les congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2011, 9.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié étant débouté du surplus de ses demandes, enfin condamné l'employeur aux dépens.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité de requalification, de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Art Color aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 4 mai 2011 ; qu'affecté sur le site de Port Harcourt au Nigéria par courrier du 27 mai 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entretien préalable au prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire a précisément pour objet de recueillir les explications du salarié sur des faits…

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le manquement d'un salarié à ses obligations professionnelles qualifié de négligence professionnelle par l'employeur, était constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant relevé d'abord que " le manquement caractérisé était le défaut de paiement des heures supplémentaires ", la cour d'appel a énoncé ensuite " que (la salariée) ne soutient pas avoir alerté son employeur de cette difficulté de telle sorte qu'il n'est pas établi que la (société) avait réellement connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées " pour en déduire que " ce manquement ne peut justifier le prononcé d'une résiliation judiciaire " ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si le manquement qu'elle avait constaté rendait impossible la poursuite du contrat de travail de (la salariée), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Mazet Route et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre de l'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il appartient au juge d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour justifier cette mesure au regard de l'ensemble des…