Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1487

; que la cour d'appel a relevé que le directeur des ressources humaines lui avait certifié que l'indemnité transactionnelle n'était pas imposable ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un dol en retenant "qu'en l'absence de manoeuvres, de réticences dolosives ou d'erreur sur les qualités substantielles de l'objet de la transaction, le consentement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2014) que M. X..., engagé le 27 décembre 2004 en qualité de technicien informatique par la société Organisation mécanographique et comptable Gervais, a été licencié le 26 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'énonciation de motifs précis et matériellement vérifiables dans la lettre de licenciement ne peut être suppléé par la référence à des éléments extrinsèques à cette lettre ; qu'en retenant que « quoique seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige », il convenait de remarquer que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait…

Devant mon refus, vous m'avez alors interpellé en me disant « ici, c'est moi qui commande, tu vires ! ». J'étais habillé d'un pantalon noir en velours, d'un pull noir avec une rainure blanche et de chaussures blanches, l'ensemble était parfaitement classique et sobre. De fait, depuis plusieurs mois, et notamment depuis la réfection du salon, vous n'avez de cesse de me mettre en cause, de m'humilier voire même de m'insulter. J'ai constaté que vous aviez parfaitement prévu mon remplacement jeudi 29 puisque Christine Y... est arrivée juste après mon départ forcé. Vous même êtes parti sans revenir de la matinée. Je suis employé dans votre entreprise depuis avril 1986.

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société BNP Paribas produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 21 octobre 2011, condamné la société BNP Paribas à verser à M. X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 530. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.

a été engagé le 6 juillet 2001 par la société CERTA selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de consultant ; qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X...

; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions de son départ, la cour d'appel n'a…

; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions de son départ, la cour d'appel n'a…

la France, la cour d'appel, qui a constaté que l'objectif fixé n'avait pas été atteint, a estimé que le salarié était mal fondé à réclamer le versement de la rémunération variable sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Adecco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Faurecia sièges d'automobiles par la société Adecco, en qualité de responsable du recouvrement, à compter du 19 septembre 2005 jusqu'au 28 février 2006 pour surcroît temporaire d'activité ; que deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ;

a été employé par la société Courrier Picard à compter du 20 juin 2004, en qualité d'aide expéditionnaire dans le cadre de contrats à durée déterminée à raison d'environ une cinquantaine par an, et ce jusqu'en 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en rappel de salaires et de primes de treizième mois ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 14-21.105 et F 14-21.106 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'Accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, ensemble l'article L.

X..., demandeur au pourvoi principal. Il est fait grief à la Cour d'appel d'Amiens d'avoir débouté M. X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence en paiement d' une indemnité de requalification, de rappels de salaire et de congés payés, de sa demande en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, en conséquence encore, d'avoir condamné M. X... à payer à la société Ranstad et à la société Balestra, chacune, une somme de 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M.