Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2015

Numéro d'affaire

14-11.994

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01711

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé le 2 mai 2005, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé le 2 mai 2005, en qualité de vendeur, par la société AST groupe dont l'activité relève du secteur de la construction de maisons individuelles et où il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de développement ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur résultats et objectifs ; qu'il a été licencié le 15 janvier 2010 pour insuffisance de résultat, faute de réalisation des objectifs annuels fixés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant toute clause contractuelle contraire, l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant sa rémunération ; que pour rejeter la…