Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1460

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, notamment deux cent soixante-quinze jours en 2010 et cent quatre vingt un jours en 2011 ; qu'il a été licencié le 21 juin 2011 au motif que ses absences répétées et prolongées entraînaient une perturbation importante de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur les perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Oasis à verser à Mme X... un rappel de salaire au titre de mois de novembre 2010 et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 28 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne l'association Oasis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Oasis à payer à Mme X...

en contrat à temps complet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en intéressement et participation, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Butard Enescot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Pitney Bowes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Pitney Bowes par la société Adecco France à compter du 27 juin 2011 suivant plusieurs contrats de mission s'étant succédé de manière ininterrompue jusqu'au 25 mai 2012 pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

en réalité appelé à intervenir dans un certain nombre de cas en direction de la clientèle russophone, et retenu que l'employeur n'apportait aucun élément permettant de contester les sommes réclamées par le salarié, l'empêchant ainsi de vérifier si ces demandes sont fondées ou non avant de conclure qu'elle ferait droit, en l'absence de toute contestation sérieuse et étayée, aux demandes formulées par le salarié ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé équitable de fixer forfaitairement à 1 500 euros le montant des frais professionnels qu'elle a condamné l'employeur à payer en relevant que les pièces justificatives n'étant pas…

avoir constaté la carence de cette société à fournir les éléments relativement aux demandes du salarié, statué en évaluant, par une appréciation souveraine, le préjudice lié à la perte de chance de bénéficier des deux avantages conventionnels en question à la somme de 1 200 euros ; que le moyen, qui ne tend, sous couvert de divers griefs, qu'à remettre en cause cette évaluation, n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps plein du 13 septembre 2004 au 3 décembre 2009 et condamne la société Millenium à verser à M. X... les sommes de 60 746,27 euros à titre de rappel de salaires, 6 074,62 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire

exécution du contrat de travail. Le 4 janvier 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 avril 2013 le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et a: - ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la Sarl LCN Concept à payer à M.[X] les sommes suivantes: . 2 308,15 € au titre d'heures supplémentaires et 230,80 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante ; . 5 840 à titre de prime de production ; .

d'ordonner la capitalisation des intérêts échus des condamnations sur une année entière, de débouter l'association LE PETIT NEY de l'intégralité de ses demandes, de condamner l'association LE PETIT NEY aux entiers dépens. L'association LE PETIT NEY, intimé, conclut : à la confirmation du jugement rendu en ce que le licenciement a été jugé reposant sur un motif économique et donc une cause réelle et sérieuse, à l'infirmation du jugement rendu en ce qu'il juge la procédure de licenciement irrégulière en la forme ce qui a causé un préjudice à la salariée de ce chef, au rejet de l'intégralité des demandes de Madame [A], à la condamnation de Madame [A] aux entiers dépens de l'instance.