Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1449

que la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

[Y] et deux autres salariés de la société [2] ont été licenciés pour motif économique le 5 août 2011 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2011, M.

, comme elle y était invitée, si la rupture de stock n'était pas la conséquence du non respect, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le motif du licenciement était l'insuffisance professionnelle de M. [S], sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

et Coudray, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que M. [X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour juger que « les conditions dans lesquelles s'est trouvé rompu le contrat de travail de M.

[9], qui, à partir de l'année 2001, a signé les contrats à durée déterminée avec Mme [C] [Q], avant d'être absorbée par la société [1], que la société [4], était membre du conseil de surveillance de [2], qu'en sus des convergences déjà relevées par la cour d'appel de Paris dans sa première formation, ces trois critères de confusion sont, tout à la fois, la cause et l'effet des modifications successives des raisons sociales des différentes sociétés du groupe, que ces modifications successives ont abouti à ce que, en quatre ans, Mme [C] [Q] ait successivement, de CDD en CDD, eu deux employeurs initiaux aux droits desquels viennent désormais les deux sociétés SAS [4] et [1], elle-même entre-temps devenue [4], que cette succession de contrats à durée déterminée, ayant été, de manière définitive, requalifiée ab…

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail à compter de juin 2010, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux motifs que son inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral et que son licenciement était nul, subsidiairement que ce licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de recherche suffisante de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [T] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SA Polyclinique [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi…

[W] [Y] a été embauché le 2 juin 2008 en qualité d'opérateur de conditionnement au coefficient hiérarchique 125 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses ; qu'il revendique le bénéfice du coefficient hiérarchique 165 depuis son entrée dans la société et le rappel de salaire en découlant au motif qu'il n' a pas été rémunéré au taux normal de magasinier cariste, fonction qui était réellement la sienne ; qu'il précise qu'en août 2009, l'employeur lui a proposé de signer un avenant au contrat de travail stipulant que l'intitulé exact de son poste depuis le 2 juin 2008 était celui de manutentionnaire cariste sans lui accorder le coefficient 165 de sorte qu'il a refusé de signer l'avenant ; qu'il affirme que l'employeur l'a alors rétrogradé aux fonctions d'opérateur de…

; que cependant que ce n'est pas au conseil de calculer, mois par mois, les écarts de rémunération entre les deux salariées comparées, d'autant plus que le jugement avant dire droit avait ordonné à Mademoiselle [K] [G] d'établir une ventilation précise, mois par mois de ses demandes de rappel de salaire et que le conseil a déjà effectué un calcul précis du préjudice subi pour établir le montant de l'indemnité de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, travail qui aurait, dû être réalisé par la demanderesse ou son conseil ; que l'avocat de Mademoiselle [K] [G] ne prend pas la peine d'établir les calculs qui auraient permis d'éclairer le conseil, ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de…

Le 27 septembre 2011, il a été révoqué de ses fonctions de cogérant par la société Gestbouch en sa qualité d'associé unique de la société X... Bertrand Restauration. M. Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 19 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y...

de prud'hommes de Paris ayant statué sur le litige qui l'oppose à Monsieur [F] [M] sur ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le jugement du conseil de prud'hommes déféré a : Condamné la société AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] la somme de : '50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, '500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [F] [M] du surplus de ses demandes, Débouté la société AMBROISE CROIZAT de sa demande reconventionnelle, Condamné la société AMBROISE CROIZAT aux dépens.

mis les dépens à sa charge ; Vu le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL le 15 novembre 2012 ayant, dans le litige opposant [S] [G] à la SELARL [H]-[C] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL AMBULANCES ADC, en présence de l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE EST : - dit que le licenciement de [S] [G] parla SARL ADC AMBULANCES repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen à 3 074,30 €, - fixé la créance de [S] [G] auprès de la SELARL [H]-[C], commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES ADC, aux sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux : - 2 356,96 € à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire, - 235,69 € au titre des congés payés afférents, - 6 148,60 € à titre d'indemnité…