Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-18.718

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2016

Numéro d'affaire

14-18.718

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108

Résumé

SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° K 14…

Extrait

SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° K 14-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [1], venue aux droits de la société [9], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présen…