Article L. 7111-2 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-2, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que pour savoir si un travailleur peut bénéficier du statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat qu'il institue, le juge doit rechercher, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu'elles ont donnée à leur relation, si le travail exécuté par la personne obéit, dans les faits, aux éléments de la définition légale du journaliste professionnel .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 7111-2 et L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que M. [J] était totalement libre dans l'organisation de son travail auprès de la société SAPESO, cette.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 7111-2, L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10. Il.

a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ qu'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ alors que l'employeur d'un journaliste, collaborateur régulier, s'il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, doit lui fournir du travail à l'instar de tout autre salarié ; qu'en retenant que la discussion relative au statut de M. Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

la qualité de journaliste professionnel en application de l'article L 7111-2 du code du travail, peu important qu'il n'ait pas sollicité une carte de presse de journaliste, cet élément étant inopérant pour la détermination de cette qualité. Il en résulte en application de l'article L 7112-3 du même code, que les conventions par lesquelles la société CANAL + s'est assuré le concours, moyennant rémunération, de M. L... sont présumées être des contrats de travail.

de journaliste ; que pour la présente juridiction, aux termes de l'article L.7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L.7113-1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention de « journaliste » portée sur les bulletins de salaire de Mme [C] [Q], pendant toute la première période de collaboration de celle-ci avec ses employeurs sus nommés, ni le fait qu.

la qualité de journaliste professionnel salarié, définies dans l'article L. 7111-2 du code du travail ; selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui s'élèvent entre employeurs et salariés ; Monsieur X... n'ayant pas la qualité de salarié, le Conseil de prud'hommes de Bobigny se déclare matériellement incompétent pour régler ce litige, au profit du Tribunal de grande instance de Bobigny .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.7111-2 du Code du travail .

d'un statut résultant de la loi auquel il ne peut être dérogé (article L 7111-2 du Code du travail), il n'en demeure pas moins qu'un employeur est en droit de prévoir dans le contrat de travail de faire bénéficier un salarié des dispositions de la convention collective des journalistes, quand bien même ce salarié ne serait pas journaliste ; qu'il est établi que l'accord collectif signé le 28 juin 1999 a entendu généraliser l'application de la.