L. 7111-2 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° U 23-11.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 545 FS-B Pourvoi n° P 20-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [V] [J], domicili… [...]

[...] 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois de… [...]

[...] 3°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que constitue une entreprise de presse toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une p… [...]

[...] 2°/ alors que, dans ses écritures, M. Y... avait démontré que dès lors que son employeur lui appliquait sans fondement un statut de pigiste occasionnel alors qu'il était collaborateur régulier, il était privé du bénéfice de son salaire pour le mois d'août et en conséquence, d'une partie de son ancienneté et de son treizième mois mais enc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « I) sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse.. et qui en tire le principal de ses ressources ».… [...]

[...] SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° K 14-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Monsieur X... est payé à la pige, tel que cela apparait sur ses bulletins de paie ; ceux-ci ne comportent pas de rémunération fixe ; ses piges lui sont payés de manière forfaitaire sur présentation de « relevés de piges » ou de « relevés de parutions » émis par Monsieur Bertrand X... ; que celui-… [...]

[...] Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte, sans analyser au moins succinctement les pièces produites par Madame X..., et notamment les mails échangés avec la rédaction de la revue Télé loisirs pour laquelle elle écrivait certains articles, attestant de ce que sa contribution résultait de commandes précises qui lui étaient… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE madame X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 28.893,54 euros, soit six mois de salaire, calculée sur la base de la convention collective de la formation ; que, s'agissant de l'application de la convention collective des journalistes, iI ressort de la lettre d'engagement du 7 février 1977, que madame… [...]