Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 144

débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations chômage, - à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d'allocation de chômage en tenant compte de tout élément de revenus ou d'activité du salaire de nature à réduire ou exclure son indemnisation, En tout état de cause - dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public, - débouter [E] [H] de toute demande d'indemnité liée aux frais irrépétibles dépens ou débours, - condamner si bon semble à la cour [E] [H] à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger que Mme [H] fait la démonstration d'un vice affectant son consentement à la signature de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020 se matérialisant par la violence et la contrainte morale exercée par son employeur cette attitude caractérisant un harcèlement moral à son encontre, Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020, Dire et juger que cette nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le [3] à régler à Mme [H] les indemnités suivantes : 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et absence de protection de la santé et de la sécurité de la salariée, 150 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de contrat à titre principal et pour licenciement…

qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude est nul, -30 000,00 euros pour nullité du licenciement suite à harcèlement moral, à titre subsidiaire : - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 490,73 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 3000,00…

qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -…

Mme [K] a été convoquée, par lettre du 7 juin 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 17 juin 2021, accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 23 juin 2021, Mme [O] [K] a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 21 juin 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Il a été convoqué par lettre du 17 février 2020 à un entretien préalable fixé au 26 février. Par lettre du 3 mars 2020, il a été licencié au motif de ' très sérieux dysfonctionnements de l'entreprise ' auxquels la répétition de ses arrêts de travail et son absence prolongée conduisent, son remplacement définitif étant nécessaire. Considérant notamment que son licenciement était nul subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la convention de forfait en jours n'était pas valide et que des heures supplémentaires lui étaient dues, M.

Une nouvelle convocation a été adressée à M. [F] le 29 juillet 2020, pour un entretien préalable fixé le 31 août 2020, M. [F] a été assisté de la déléguée centrale [3]. Le 14 septembre 2020, la commission consultative paritaire, saisie par M. [F], a rendu un avis favorable au licenciement. Par lettre datée du 25 septembre 2020, M. [F] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il a été dispensé d'exécuter son préavis de 6 mois qui a été rémunéré. A la date du 24 mars 2021, M. [F] avait une ancienneté de vingt-six ans et l'[1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que l'[1] n'a pas respecté l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2020, contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

notifiée. Par lettre du 21 avril 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 8 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.

A la date de le rupture conventionnelle, Mme [S] avait une ancienneté de huit mois et la société mutualiste [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant l'annulation de la convention de forfaits-jours prévue à son contrat de travail, l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 15 février 2019, la requalification de la rupture de la relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture de la relation de travail intervenue dans des conditions vexatoires, pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [S] a saisi le 07 novembre 2019 le…

Le 13 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et de voir reconnaître des faits de harcèlement moral à son égard. Elle a sollicité à ce titre le versement des indemnités afférentes. Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et des repos quotidiens et hebdomadaires et dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'un harcèlement moral et d'une déloyauté contractuelle ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes, outre la remise de documents sociaux rectifiés. Le 25 avril 2023, lors de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail a relevé un 'état de santé actuel temporairement incompatible avec le poste de monteur sprinkler.

dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, de dommages et intérêts pour non-respect du droit de priorité à un emploi à temps plein, de l'indemnité pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.