Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 143

particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Infirmer le jugement en ce qu'il a, à tort, condamné M. [G] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence et statuant de nouveau il est demande a la cour d'appel de Versailles de': .

Par requête du 10 décembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . dit que le licenciement de M. [U] par la Sasu [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse'; . dit que la faute grave est constituée'; . débouté M. [U] de sa demande de dire que son licenciement par la Sasu [1] est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires'; . débouté M. [U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de M. [U]'; . débouté M.

Dit le contrat de travail de Mme [C] à temps partiel'; . Dit le licenciement de Mme [C] régulier et justifié par un motif économique'; . Débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, . Mis les dépens à la charge respective des parties. Et statuant à nouveau': . Dire et juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée'; . Dire et juger que le licenciement de Mme [C] est dépourvu de causes réelles et sérieuses'; . Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1'139,14 euros'; . Condamner la société [3] à lui verser la somme de': . Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; . Dommages-intérêts pour défaut de formation 2'278,28 euros'; .

requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes': *16.900 € à titre de salaire, * 7.800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 325 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.300 € à titre d'indemnité de préavis, * 2.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 1.300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le remboursement de la somme de 200 € réglée en application du jugement contesté, - infirmer le jugement en ce qu'il la condamne aux dépens de l'instance.

à titre subsidiaire, si la cour juge que le licenciement notifié ne peut être annulé mais qu'il repose sur une faute simple, - condamner la société [2] à lui payer': - 15 669,60 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 223,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 522,32 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, en tout état de cause - condamner la société [2] à lui payer': - la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical, - la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 14 avril 2025 par la société [2], intimée et appelante incidente, qui…

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il': ' la déboute du surplus de ses demandes, à savoir : - dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière en ce que l'employeur a ajouté à la lettre de licenciement des griefs non discutés lors de l'entretien préalable, - juger que le licenciement notifié le 6 janvier 2023 prononcé à l'encontre de Mme [C] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme 15.520 euros nets au titre des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 1.940 euros nets au titre des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner…

qu'aucune faute ne soit commise. Toutefois, il relève que le dispositif doit être comparé à une sanction disciplinaire comme le refus de vaccination entraîne la suspension de son contrat de travail. Il soutient, en outre, qu'il s'est situé dans une «zone de non droit» en restant lié à la société [4] malgré une suspension de son contrat et, en tout état de cause, de sa rémunération. Le salarié relève, ensuite, que la loi du 5 août 2021 a mis à mal l'obligation de reclassement incombant à l'employeur.

[R] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2021. Lors de l'entretien, les parties ont évoqué la possibilité de conclure une rupture conventionnelle et par une lettre datée du 21 septembre 2021, M. [R] [G] a été convoqué à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle fixé au 24 septembre 2021. M. [R] [G] a finalement été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre datée du 27 septembre 2021. A la date du licenciement, M. [R] [G] avait une ancienneté de 14 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 8. Par requête reçue le 23 février 2022, M.

Vous n'avez pas suivi ces prescriptions puisqu'à ce jour, vous n'avez toujours pas fourni de justificatif à votre absence d'une durée de près de deux mois. Cette absence injustifiée prolongée a pour conséquence de perturber le fonctionnement du restaurant et la juste planification des effectifs requis pour la gestion de l'activité au quotidien. Nous étions dans l'impossibilité de pourvoir à votre remplacement du fait de votre absence, nous n'en connaissions ni la cause ni la durée. Par ailleurs vous avez déjà été sanctionné pour des faits similaires par un avertissement en date du 03/10/2019 envoyé par courrier RAR n°1A 164 54876832.

Sur la rupture du contrat de travail 18. Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M. [K] explique: - que seule son épouse a été licenciée pour motif économique ; - que la volonté de rupture le concernant est apparue au moment de l'assignation en expulsion le 26 octobre 2021 ; - que son licenciement est intervenu de manière verbale, sans motif émis, en sorte qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; - que le travail réalisé n'était pas seulement celui d'un personnel de maison, en sorte que la condamnation à indemnité doit être prononcée solidairement entre M. [D] et la société [1]. M. [K] demande le bénéfice des indemnités suivantes, tenant compte notamment de son ancienneté de 2 ans et 11 mois : - indemnité compensatrice de préavis (article L.

Par lettre du 19 octobre 2020, la société [1] a contesté les motifs de la rupture du contrat. 2. Par requête reçue le 1er juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] et réclamant diverses indemnités (indemnité légale de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité relative à la violation des obligations en matière de sécurité et de santé pendant l'exécution du contrat de travail, indemnité relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé) outre des rappels de salaires. Par jugement rendu en formation de départage le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [Y] de ses demandes, - condamné M.

A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 3 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre datée du 13 juillet 2022, elle a contesté le bien-fondé de son licenciement. Par requête reçue le 20 octobre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation du congé maternité, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie et pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur), outre des rappels de salaires.