Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 142

Outre qu'il s'agit d'une attitude en violation de vos obligations contractuelles, il est rappelé que compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire traversée par notre pays, il est impératif d'adapter notre travail. Ainsi, il avait été convenu avec le Chef que vous assureriez l'ensemble des services du mois d'août puisqu'il avait assuré ceux du mois de juillet. Votre absence injustifiée dès le premier jour de congés du Chef a nécessairement causé de nombreuses perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise. Elle a entraîné une désorganisation quant à la gestion et au suivi des marchandises ainsi qu'à la mise en place des menus et à la préparation, à proprement parler, des plats pour la clientèle. J'ai été contraint de rappeler le Chef qui a accepté d'annuler ses congés payés.

Le 12 février 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de la contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 17 avril 2023, notifié aux parties le 21 avril suivant, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : . dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; . requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; . fixé le salaire à 3 102 euros ; . débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

Par décision du 21 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'accident de Mme [M] du 28 juin 2020 au titre de la législation professionnelle. Par requête du 7 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 29 juillet 2020 et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section commerce a : . fixé la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros) .

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné M.

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[O] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21…

Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société [1] en liquidation judiciaire et désigné les Selarl [O] [E], représentée par Me [E], et [J]-Pecou, représentée par Me [J], en qualité de mandataires liquidateurs. Par jugement de départage du 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : . dit que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, . fixé le salaire mensuel de référence de M. [K] à la somme brute de 2 394 euros, . fixé le montant des créances de M.

refus exprès de votre part. Par courrier RAR du 18 juin 2020, vous nous avez fait part de votre refus de la modification de votre contrat de travail telle que prévue par l'article 2 de l'accord de performance collective. En l'absence d'autre alternative, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 2254-2 V du code du travail. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier à votre domicile. Pendant cette période, nous vous dispensons d'effectuer le préavis qui vous sera normalement rémunéré aux échéances habituelles de paie.'».

A titre principal, . Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 2 975 euros au titre des congés payés afférents . 19 838 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 9 919 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de Mme [J], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 29 757 euros En tout état de cause : .

[R] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Dit qu'il n'y a pas de période d'essai dans la relation de travail entre M. [G] et la société [5], . Dit que la rupture de la relation de travail entre M. [G] et la société [5] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Fixé le salaire de référence à 9 583,33 euros, . Fixé les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] venant aux droits de [5], par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire aux sommes suivantes': . 19 166 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, .

A titre principal, . Fixer les créances suivantes de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [X] : . 8 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 825 euros au titre des congés payés afférents . 5 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2 750 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de M. [Q], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [X], à la somme de 8 750 euros En tout état de cause : . Fixer la créance de M.

avec l'obligation de loyauté dont vous devez faire preuve au titre de votre contrat de travail. ' Lors de l'entretien préalable du 22 octobre dernier, ainsi qu'à l'occasion du Conseil paritaire du 10 novembre 2021, vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés. Les arguments que vous avez fournis n'ont toutefois pas été de nature à remettre en cause le caractère fautif de vos agissements, et partant, notre appréciation de ces derniers. ' Au regard de ce qui précède, nous n'avons pas d'autre choix que de mettre un terme à nos relations professionnelles en vous notifiant par la présente votre licenciement pour faute grave.(...)'».