Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 145

Le 6 décembre 2023, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une action dirigée contre Me [Z] et la SELARL [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 4 septembre 2023, aux fins notamment, en dernier lieu, d'annulation de l'avertissement et de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'un rappel de 13e mois.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens. Après radiation du 25 mars 2024 et réinscription du 29 mars 2024, en dernier lieu il a demandé notamment le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des rémunérations variables, des rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés. La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours. Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : - dit que la convention individuelle de forfait en jours est inopposable à M. [H], - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAS [1] à verser à M.

Entre-temps, par LRAR du 14 mars 2023, la SAS [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 mars 2023, sans qu'aucune suite ne soit donnée. La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 13 février 2024, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, concernant la clause de non-concurrence.

pour faute grave, et en réclamant des montants au titre de l'exécution du contrat de travail et pour travail dissimulé. Le conseil a, par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2023, statué comme suit : " Déclare la demande de Mme [R] [C] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de Mme [R] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute d'établissement de bulletin de paie, de déclaration et de paiement des salaires et de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau en contestant le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et en réclamant des montants au titre de l'exécution du contrat de travail et pour travail dissimulé. Le conseil a, par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2023, statué comme suit : " Déclare la demande de M. [U] [O] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de M. [U] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le contrat de travail de M. [U] [O] est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Dit et juge que le contrat de travail de M.

Déboute Mme [E] [J] de sa demande ; Condamne Mme [E] [J] aux entiers frais et dépens. Statuant à nouveau : Constater le harcèlement subi par Mme [J] Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 nul Subsidiairement, Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse Juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements En conséquence, Fixer les créances de Mme [E] [J] à l'encontre de la société à responsabilité limitée [2] en liquidation judiciaire représentée par la SELARL [1] es-qualité de mandataire liquidateur agissant par Me [V] aux sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir : 2…

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation. Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant le fond, a annulé les deux jugements du 12 juillet 2016. Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.