Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1437

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article R.

effectivement son activité à l'issue de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Soben aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soben et condamne celle-ci à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en confirmant, dans le dispositif de son arrêt, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 8 décembre 2011, en ce qu'il a dit le licenciement de M. [M] sans cause réelle et sérieuse, quand, dans les motifs de son arrêt, elle retenait que le licenciement de M.

caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation dudit licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes pour licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers à l'entreprise, en méconnaissance de ses obligations professionnelles, ce comportement pouvant en outre entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa responsabilité en cas d'accident pour manquement à l'obligation de sécurité ; qu'en…

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2014), que M. [E], engagé à compter du 11 décembre 2008 par la société l'Union, devenue la société STN Groupe, en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, aux termes de laquelle, faisant ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, ils ont constaté l'existence d'heures supplémentaires dont ils ont, sans être tenus de préciser le détail de calcul appliqué, évalué l'importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen…

; que les mentions qui sont à l'inverse portées sur le carnet à souche ne précisent pas, pour la plupart, l'heure de début et de fin de la prestation, mais simplement le nombre d'heures consacrées à ladite prestation ; que lorsque l'horaire de début et de fin d'activité est précisé, il se situe systématiquement dans la plage horaire de travail prévue contractuellement, qu'en tout état de cause la durée maximale des prestations portées sur les relevés est toujours inférieure à une demijournée de travail ; qu'au surplus, les mentions portées sur ce carnet à souche concernent les interventions de l'Earl Les Bougnets et non celles de M. [Y], que comme rappelé ci-dessus d'autres salariés étaient employés par l'exploitation, que dès lors M.

fonction prévue par le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation allouée au salarié tend exclusivement à réparer le préjudice lié à la perte d'emploi ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le dossier médical du salarié, produit par celui-ci, révélait que son état dépressif était dû à des difficultés d'ordre personnel graves, à savoir le cancer de son beau-père et la dégradation de la santé physique de sa femme ; que dès lors, en retenant qu'il y avait lieu de tenir compte, pour…

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que son bulletin de salaire de décembre 2011 fait bien état non pas de 41 jours, mais de 12 jours de congés payés non pris pour lesquels il a été réglé de la somme de 1 175,16 euros qui lui était due ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paie de décembre 2011 faisait mention…

La société FREMANTLE MEDIA France n'a donc pas suffisamment rapporté la preuve 'éléments établissant le caractère par nature temporaire des emplois d'assistante de production et d'assistante réalisatrice occupés par Mme [O]. Celle-ci se trouve donc fondée à demander la requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat unique à durée indéterminée et à soutenir que le terme de son dernier contrat d'usage produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié la démission de M.

; qu'à compter du 17 février 2004, un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties à raison de deux heures hebdomadaires ; que divers avenants à ce contrat ont été signés modifiant les horaires de travail ; que la relation de travail a cessé le 18 mai 2008 ; que contestant la rupture et la nature de son contrat de travail dont elle a sollicité la requalification en un contrat intermittent, et en tout état de cause en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat en contrat à temps complet et en rappel de salaire subséquent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge…

disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que ces faits n'étaient justifiés par aucune cause étrangère à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour…