Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1438

; que l'intéressé a été classé position II coefficient 114 ; que licencié le 19 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui, après avoir constaté l'attitude provocante du salarié, son refus d'exécuter certaines tâches, de traiter des demandes de clients sans suivre les instructions de l'employeur et son opposition…

; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est déterminé par une règle légale ou conventionnelle – arbitrée par le principe de faveur, selon une certaine structure de rémunération elle-même contractualisée, la modification – acceptée - de…

contractuelles : *en violant son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs, dès lors que Madame [G] a été victime sur son lieu de travail de harcèlement moral constitué par : -la mise en place d'un contrôle systématique de son travail, jusqu'alors exercé en toute autonomie, -une remise en cause répétée de ses compétences, -une augmentation sensible de sa charge de travail, -des méthodes managériales particulièrement brutales, -le recours à des sanctions injustifiées *en ne prenant aucune mesure de nature à la protéger, *en la rétrogradant et, partant, en modifiant unilatéralement son contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] [U] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 3] (ASL) à lui verser les sommes de 14.128,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.412,83 € de congés payés afférents, 3.561,11 € à titre de rappel de salaire suite à annulation de la mise à pied conservatoire, 356,11 € de congés payés afférents, 25.117,46 € à titre d'indemnité légale de…

de son concubin et à l'insu et au détriment de l'employeur, qui a réglé des temps de travail non effectués et sont constitutives d'une faute grave en ce qu'elles rendaient impossible la poursuite du contrat de travail liant les parties y compris durant la période de préavis ; ALORS, D'UNE PART, QUE la perte de confiance ne peut jamais constituer une cause de licenciement, même lorsqu'elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige, l'employeur avait justifié la rupture en rappelant à la salariée qu'il avait toujours eu confiance en elle mais qu'il ne pouvait désormais « plus [lui] accorder la confiance qu'implique le poste de secrétaire comptable chargée d'établir les bulletins de salaire, de gérer la banque,…

AUX MOTIFS QUE La notification du jugement est intervenue le 31 octobre 2012, en sorte que l'appel principal, régularisé au greffe de cette cour le 19 novembre suivant, dans le délai légal d'un mois, s'avère recevable en la forme, comme les appels incidents, sur le fondement des dispositions de l'art le 550 du code de procédure civile ; 1° sur l'application à la cause des dispositions des articles L.1224 -1 et 3 du code du travail.

présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° B 14-27.059 à E 14-27.062 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [U], [O] et [C], PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de la société Brodard Graphique de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation du salarié à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Ecofip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecofip à payer à M.

[PL], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-16.775, A 14-16.777, B 14-16.778, C 14-16.779, D 14-16.780, F 14-16.782, H 14-16.783, G 14-16.784, J 14-16.785, K 14-16.786, N 14-16.788, P 14-16.789, S 14-16.792, T 14-16.793, V 14-16.795, W 14-16.796, Z 14-16.799 et Y 14-16.798 ; Sur la demande de mise en hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société [H], en la personne de M. [PL], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bron ambulances, hors de cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi de cassation (Soc., 7 décembre 2010, n° 09-67.630), que M.

and Baby se devait d'exploiter la halte-garderie conformément au projet pédagogique élaboré conjointement avec la commune qui était ainsi associée à la définition des principes gouvernant l'activité de la halte-garderie ; que par lettre du 22 décembre 2011, la société People and Baby a résilié la convention passée avec la commune ; que celle-ci ne remet en cause ni la réalité, ni la régularité de cette résiliation au regard des dispositions conventionnelles ; que par l'effet de la résiliation de la convention, la société People and Baby ne mettait pas fin aux services de la halte-garderie, contrairement à ce qu'affirme la commune, mais se déchargeait de l'exploitation de la halte-garderie, ainsi qu'il était prévu par la convention ; que la société People and Baby interrompait seulement la prestation de…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion des aires d'accueil. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et condamné la société SG2A à payer à Monsieur [K] des sommes de 4.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, 200 € de congés payés afférents et 1.300 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L.

; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.