Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1414

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements

; que le 3 septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et que le 15 octobre 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 8 avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA étant nommée mandataire liquidateur ; Attendu que la société TCA fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que Mme [S] et neuf autres salariés de la société BCP Normandie ont été licenciés pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire de leur employeur ; Attendu que la société TCA fait grief aux arrêts de fixer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que,…

4°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait valoir qu'elle avait anonymisé le tableau d'application des critères d'ordre afin de préserver la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné par jugement du 14 janvier 2011, ajoutant que si la cour s'estimait insuffisamment informée, elle pouvait toujours ordonner une mesure d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour…

4°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait valoir qu'elle avait anonymisé le tableau d'application des critères d'ordre afin de préserver la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné par jugement du 14 janvier 2011, ajoutant que si la cour d'appel s'estimait insuffisamment informée, elle pouvait toujours ordonner une mesure d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est…

; que lesdites recherches de reclassement ont été opérées de bonne foi par l'employeur et M. [S] ne saurait tout à la fois lui reprocher un défaut de recherches de reclassement et le fait d'avoir consulté des sociétés que son employeur savait en mauvaise posture (telles les GIE de manutention) ; que dès lors, l'employeur justifiant avoir satisfait à son obligation de reclassement et démontrant l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire le licenciement économique de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [L] en qualité de salariée protégée, celle-ci soutient essentiellement qu'en s'abstenant de lui faire signer un avenant à son contrat de travail et de lui transmettre une fiche de poste pour les fonctions de « directrice adjointe des grands magasins », elle n'a pas pu se rendre compte des contours exacts du poste et prendre sa décision en toute connaissance de cause et s'est trouvée contrainte de l'accepter ; que ce n'est qu'en prenant ses fonctions qu'elle s'est rendue compte de la diminution de ses responsabilités et de l'impact de ce changement sur sa rémunération et de la rétrogradation de ses responsabilités ; qu'étant salariée protégée, la modification ne pouvait se faire sans son acceptation expresse ; que la société…

Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R], salariée protégée, de ses demandes tendant à voir analyser sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Carniel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'entendre condamnée au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [R] reproche à son employeur d'avoir, à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel, été victime de harcèlement, de dénigrement et d'une mise au placard ; que Mme [R] explique que les réunions de travail ont été moins régulières et le langage de l'employeur moins courtois ; qu'elle expose que son…

; qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que dès lors que la société Airlines Ground Services n'a pas même allégué, dans la lettre de licenciement qu'elle a en suite de son refus adressée au salarié, un quelconque motif, économique ou personnel, qui serait de nature à rendre fautif ce refus, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique ; que le jugement du 25 juin 2013 a notamment « dit qu'il y a eu violation du statut protecteur » ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V].

Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir décidé que M. [A] avait été victime de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010, de discrimination syndicale et harcèlement moral du 9 mars 2010 au 28 mars 2013, d'avoir requalifié le licenciement, prononcé pour faute grave le 28 mars 2013, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité de 564 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que s'agissant de la demande de congés de trois semaines du 21 novembre 2012 alors qu'un effort significatif venait de lui être demandé, le salarié admet avoir sollicité le 21 novembre, au cours d'une réunion tenue avec M.

; que Monsieur [I] ayant verbalement refusé la modification des modalités de sa rémunération variable, l'employeur lui a adressé un premier courrier daté du 10 mai 2011 dans lequel il lui indiquait qu'il tenait à lui préciser sa position car il avait constaté qu'il avait tendance à « s'emmêler les pinceaux » et lui demandait d'être honnête avec lui-même et de se remettre en cause pour les besoins du service ; qu'il lui rappelait également dans ce courrier qu'il était le salarié le mieux payé de l'étude et qu'une très grande majorité des mandats ne provenaient pas des diligences du négociateur mais étaient apportée au service négociation par les notaires et il y faisait valoir qu'il n'était nullement question de supprimer ses avantages acquis et que la réorganisation prévue n'entraînerait aucune modification…