Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1391

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Supermarchés LCC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [P] (salariée) de sa demande tendant à ce que la société LE CLOS DE CHAMPEAU (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Madame [P] indique les motifs suivants : « (…) Madame B, une résidente dont vous êtes la référente a été victime, en date du 15 septembre 2011, d'une « chute ».

, j'accusais un retard de 17mn. Au CHPL, le PCC m'a demandé d'effectuer « avec le retard » la course CHPL – [Localité 1], sachant que j'étais relevé et qu'un HLP (haut le pied) aurait épongé le retard et permis à la relève de partir à l'heure. Malgré les injonctions répétées du PC, j'ai dû refuser en essayant de lui faire comprendre mon incapacité morale à cause d'une tension nerveuse arrivée à saturation. Mon refus a donc été motivé par le souci de préserver ma santé et ma sécurité, ainsi que la sécurité des usagers ». M. [S] a réitéré cette explication lors de l'entretien précédant la sanction. Le salarié verse aux débats à l'appui de ses dires sa fiche médicale tenue par l'ELSM de la Loire, service de la CNAMTS ainsi que ses différents arrêts de travail pour maladie professionnelle, reconnue par la CPAM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hoppe France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HOPPE FRANCE à payer à M. [J] les sommes de 30.000 € en application de l'article L.

à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 32'186,64 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : 8390,22 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 16'093,32 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1609,33 euros, - à titre d'indemnité de licenciement : 4351,15 euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53'600 euros, - à titre d'indemnité pour défaut de bénéfice du DIF : 1000 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 4195,11 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 419,51 euros, - à titre d'indemnité de licenciement : 1134,22 euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50'000 euros, - à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Centre de forrmation [Établissement 1], l'association [Établissement 2] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Madame [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le montant du rappel de salaire dû à la salariée au titre du statut cadre et du salaire de base servant à calculer le montant des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'entretien de progrès qui s'est tenu le 14 janvier 2010 que l'appréciation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports internationaux Kleyling L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement et a condamné, par conséquent, la société TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING à lui payer la somme de 27.672 € au titre des dommages et intérêts, en application de l'article L.

du salaire, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [E] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame [E], sans l'énoncer clairement, entend, au principal que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul puisqu'elle vise une violation des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui entraîne, en application de l'article L 1226-15, droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; « en tout état de cause », elle réclame sur le fondement de l'article L 1235-3 une indemnité au moins…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société NORAUTO avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société NORAUTO à verser au salarié 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société NORAUTO aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y], engagée le 20 décembre 2005 en qualité d'agent de service par la société Agefil, a été déclarée, à l'issue de deux examens du médecin du travail des 15 décembre 2008 et 5 janvier 2009, inapte à son poste ; que licenciée le 2 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée, qui soutient que l'employeur n'a pas recherché une adaptation de son poste, ne précise cependant pas quelles étaient les possibilités d'une telle adaptation compte tenu de l'avis du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a…

-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur [P] de condamnation de son employeur, la société SICRA Ile-de-France, au paiement d'une indemnité de 28.747,56 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 22.233,24 €, d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4791,26 euros et d'une somme de 479,13 € au titre des congés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a écarté tout effort physique ou mouvements répétés des membres supérieurs, l'utilisation d'outils vibrants à main, la conduite d'engins et de véhicules, l'exposition à des niveaux…

'association OGEC-AEP école Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de comptable par l'association OGEC-AEP école Saint-Jean ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 5 février 2010, elle a été placée en arrêt de travail d'abord pour cause professionnelle, puis pour maladie ; que licenciée pour faute grave le 12 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 des statuts de l'association OCEC-AEP école…