Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-27.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2016

Numéro d'affaire

14-27.970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10431

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° S 14-27.970 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Norauto France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureu…