Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-27.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

14-27.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° S 14-27.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Le Clos de Champeau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de…