Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1320

) ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à la suite de deux examens médicaux des 4 et 18 novembre 2010, inapte à son poste ; qu' il a été licencié le 21 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les recommandations du médecin du travail et maintient le salarié dans un poste mettant en péril sa santé doit être regardé comme ayant participé à l'inaptitude définitive du salarié et le…

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du…

; qu'elle a été licenciée le 25 octobre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations,…

était informé de ce que le contrat de travail de l'intéressée était toujours suspendu en raison d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que Madame H...

-concurrence ; Qu'en statuant, ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne l'avait libéré de la clause non-concurrence que le 7 juin 2013 et que dès lors, il était débiteur de la contrepartie financière de celle-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la mise hors de cause de la CIBTP Caisse du Grand-Ouest ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E...

d'euros et retient ensuite qu'il ressort des écritures du salarié qu'à la fin du mois de septembre 2009, il avait réalisé un chiffre d'affaires de 7 360 939 euros, de sorte que sur cette base, il n'avait pas, prorata temporis, atteint le chiffre d'affaires ouvrant droit à ce versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a été privé de la possibilité de réaliser le chiffre d'affaires lui ouvrant droit au versement de la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...

situation personnelle, sont tout aussi imprécises que peu convaincantes, d'une part, l'existence d'une erreur à l'origine de l'usage allégué par le salarié n'est nullement établie, lequel usage n'aurait d'ailleurs pas été régulièrement dénoncé, d'autre part ses explications laborieuses concernant les "commissions fictives" ne permettent pas de remettre en cause le constat opéré par Monsieur S... qui, en pièce n°39, fournit le décompte des sommes perçues à titre de rémunération et dont le 1/10ème qui en résulte ne correspond pas aux indemnités de congés payés effectivement versées en sorte que le complément de 20 104,58 euros qu'il réclame lui est dû » ; 1.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement s'y rapportant, l'arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Sofrès communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrès communication à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL APPARTIENT À L'EMPLOYEUR, QUI PEUT TENIR COMPTE DE LA POSITION PRISE PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PU, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTE DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL, LE RECLASSER DANS UN EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS AU TERME D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE, EFFECTUÉE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE ELLES, D'Y EFFECTUER LA PERMUTATION DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL ; QUE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATÉ QUE LA SALARIÉE AVAIT…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du défaut de lien entre une absence de suite rapidement donnée à une préconisation du médecin du travail et l'accident du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts relative à cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il…