Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1319

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo management services. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur R... aux torts de la Société VALEO MANAGEMENT SERVICES, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société VALEO MANAGEMENT SERVICES à payer à Monsieur R...

sanctions disciplinaires, une plainte pour vol et dénonciation calomnieuse et une attestation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de recherches actives et sérieuses de reclassement ou d'aménagement ou transformations de poste, sans pouvoir se retrancher derrière une réponse téléphonique négative du médecin du travail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

de reclassement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-10 et L.

de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Garage Salengro, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Peut faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire. » ; qu'à l'issue de deux nouveaux examens réalisés à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 23 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a subi un accident du travail le 18 janvier 2008, puis une rechute le 2 mars 2010 justifiant un arrêt jusqu'au 31 mars 2011, pris en charge par la CPAM au titre de la législation…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B...

; qu'il ressort des pièces versées aux débats (pièces 4, 5 et 6 de l'appelante et pièces 4, 5 et 6 de l'intimé) que M. W... B..., déclaré inapte à son emploi pour danger immédiat par le médecin du travail au cours d'une seule visite le 9 avril 2013, a refusé par courrier du 25 avril 2013 un poste en reclassement créé à son intention par la société SOREFA en arguant de ce qu'en tout état de cause son état de santé ne lui permettait pas de reprendre un poste dans l'entreprise, que le salarié a informé le médecin du travail de son refus dans ces conditions de tout poste en reclassement dans l'entreprise ; qu'il ressort de l'avis émis le 29 avril 2013 par le médecin du travail sur le 2ème poste aménagé en reclassement (pièce 4 de l'appelant) que M. W... B...

type administratif ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant, sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à voir condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical du 18 octobre 2007 émettait un simple souhait, que s'agissant des deux autres fiches d'examen préconisant une nouvelle visite médicale dans les trois mois, outre que celle-ci aurait pu être sollicitée par la salariée, on ignorait si la reprise prévue à compter du 5 février 2009 avait été effective et jusqu'à quelle date et…

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé…

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Société de sauvegarde et protection des animaux de la Dordogne et du sud ouest, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement auprès d'autres associations au sein desquelles la permutation du personnel était possible, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de l'origine professionnelle de l'inaptitude par la…

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur n'établissait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aldi Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aldi Reims et la condamne à payer à Mme E...

en qualité d'hôtesse d'accueil de son cabinet médical à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise les 24 juin et 9 juillet 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 13 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que M. F...