Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1308

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été engagée par la société Galeries Lafayette Haussmann à compter du 17 juin 1999 en qualité de vendeuse ; qu'après avoir pris un congé sabbatique de 11 mois, la salariée devait reprendre ses fonctions le 9 octobre 2010 ; que licenciée le 4 mai 2011 pour faute grave motivée par une absence injustifiée et un abandon de poste, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'employeur, celui-ci a eu une connaissance exacte de l'absence injustifiée reprochée à la salariée dès le 9 octobre 2010,…

: le 13 juillet 2010 à 6 h 04, le 16 juillet 2010 à 20 h 01, le 23 juillet 2010 à 19 h 43, le 30 juillet 2010 à 19 h 47, le 6 août 2010 à 20 h 53, le 9 août 2010 à 5 h 42, - par le fait que la société Saprimex, contrairement aux dispositions légales rappelées ci-dessus, se borne à faire peser sur la seule salariée la charge de la preuve de l'amplitude réelle de ses heures travaillées avec son aval ; qu'il s'ensuit que la demande de Madame [P] est fondée à hauteur d'une somme de 15.000 euros correspondant aux heures supplémentaires réalisées durant la période courue du 10 avril 2006 au 18 août 2010.

'en continuant à ne pas exécuter correctement ses tâches administratives et commerciales, l'intéressé a manqué à ses obligations contractuelles, qu'en conséquence le salarié ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa demande de résiliation judiciaire et qu'il résulte des éléments visés ci-dessus que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il s'ensuit qu'il doit être débouté de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions reprises oralement à l'audience, l'employeur sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel qui était tenue d'examiner au préalable le bien-fondé de cette demande, a…

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses indemnités au profit du salarié, alors selon le moyen que : 1°/ aux termes de l'avenant du 1er juillet 2011 intégrant M.

statuer sur la demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes formées par Mme [I] contre M. [O], l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société du Docteur [O] [C] et M. [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Docteur [O] [C] et M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils confirment les jugements en leur condamnation de la société Les Hôtels Baverez à payer aux salariés les sommes de 6 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, les arrêts rendus le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou…

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l'emploi de la salariée a été supprimé et que son licenciement survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011 est fondé sur une cause réelle et sérieuse

; que, par lettre du 13 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 janvier 2012 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, est inopposable à la procédure collective et à l'AGS et que celle-ci représentée par le centre de gestion et d'étude de l'AGS d'Annecy, n'est pas tenue à garantir les créances du salarié nées de ce licenciement, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L.

15-21.133, H 15-21.134, G 15-21.135, J 15-21.136, K 15-21.137, M 15-21.138, N 15-21.139, P 15-21.140, Q 15-21.141, R 15-21.142, T 15-21.144 et U 15-21.145 ; Sur le premier moyen : Vu l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, la société SFR service client a décidé de confier au groupe Téléperformance France l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque-là avec ses propres salariés dont les contrats de travail ont alors été transférés à la société Infomobile avec effet au 1er août 2007 ; qu'il était convenu, dès avant transfert, que la société Infomobile ne…