Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1307

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 10.620,58 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis outre congés payés y afférents, 5.310,29 euros d'indemnité légale de licenciement et 53.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes au titre du licenciement ; sur la base d'une rémunération moyenne en sa partie fixe et variable de 5.310,29 euros bruts mensuels que l'appelante ne conteste pas expressément dans ses dernières écritures puisqu'elle se contente de solliciter de la Cour une diminution du montant exorbitant des prétentions de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11.022,16 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis outre congés payés y afférents, 5.511,08 euros d'indemnité légale de licenciement et 55.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes au titre du licenciement ; sur la base d'une rémunération moyenne en sa partie fixe et variable de 5.511,08 euros bruts mensuels que l'appelante ne conteste pas expressément dans ses dernières écritures puisqu'elle se contente de solliciter de la Cour une diminution du montant exorbitant des prétentions de M.

; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, 1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement de l'intéressée pour inaptitude reposait sur une cause réelle…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des congés payés non indiqués dans les bulletins de paie et non pris ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui, après avoir examiné les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la salariée avait été remplie de ses droits au titre de la rémunération des périodes de congés payés ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de…

3°/ que dans ses conclusions, M. [Y] a fait valoir que l'indemnité de déplacement/séjour était accordée dès lors qu'un salarié ne travaillait pas sur [Localité 2] (établissement de rattachement), mais qu'il était en mission, de telle sorte que même s'il habitait à [Localité 1] (sur son lieu de mission), l'indemnité de déplacement/séjour conservait une cause ; que pour débouter M. [Y] de sa demande de compensation financière des astreintes qu'il a effectuées depuis avril 2007, la cour d'appel a de surcroît affirmé que M.

1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées, quels qu'en soient le montant et la durée ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de l'employeur du montant des sommes non payées…

;amplitude journalière et du repos quotidien ainsi que de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'association Les Points cardinaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

[Z] à payer à Madame [I] [R] les sommes de 3.912,15 € au titre de rappel des heures supplémentaires, 391,21 € au titre des congés payés y afférents, 3.938,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 393,87 € au titre de dommages et intérêts y afférents (en réalité congés payés) et 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF et de la DIRECCTE, l'employeur a proposé à ses salariés, un nouveau contrat intitulé vendeur à domicile que l'intéressée a refusé de signer ; qu'elle a pris acte de la rupture ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2015), que M. [R], après avoir créé la société Netsize dont les actions ont été cédées à la société Gemalto le 4 janvier 2010, a été engagé par la société Netsize le 5 janvier 2010 en qualité de directeur commercial ; que licencié le 23 décembre 2010 pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir des "RSU", alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait du contrat du 4 mars 2010, dont se prévalait le salarié, que ce dernier n'était susceptible de se voir…

30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures sur le site de JTECK à [Localité 1] et que l'employeur…

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HSBC France à payer à M. [U] la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M.