Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1271

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K], engagé par la société Yoopi.com, le 1er septembre 2008, en qualité de directeur artistique web, a été déclaré inapte à son poste avec danger immédiat suivant avis du médecin du travail du 11 avril 2011 ; que le 6 juin 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que si la société a effectivement tenté, conformément à ses obligations légales, un reclassement avec ses partenaires réunionnais, mahorais et néo-calédonien, elle ne justifie pas d'autres démarches, que…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de la mise à pied conservatoire, en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés-payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire du 1er au 8 juin, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prescription ne courant qu'à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés, en l'espèce, l'employeur n'a pris connaissance de ces faits que lorsque la procédure de licenciement a été enclenchée, soit après le 26 avril 2010 ce qui a nécessité un deuxième entretien…

Attendu, selon ce texte, que, outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ; qu'il en résulte que cette disposition constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a omis d'informer les délégués du personnel avant l'exécution de la décision de licencier tel que l'exige l'article 03.01.6 de la convention collective applicable, cette omission demeure sans effet sur la validité du licenciement ;…

prud'homale. L'exception d'incompétence soulevée par l'intimée est donc rejetée. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il est rappelé que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; que le 9 mars 2013, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture et débouter ce dernier de sa demande reconventionnelle au titre de la rétention des matériels de la société et du véhicule de fonctions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement abusif, la cour…

son mari pour qu'elle puisse limiter son activité aux horaires normaux, qu'elle n'a plus déclaré d'heures supplémentaires ultérieurement ; qu'il renvoie aux navettes que renseignait la salariée chaque mois ; qu'il met en doute les témoignages communiqués au regard, soit, de la durée de présence effective des salariés en cause en présence de Mme [A], (Mme [T]), du comportement douteux du témoin M. [B] qui partageait des consommations avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], engagé à compter du 17 janvier 2006 en qualité d'assistant d'éducation par l'association Organisme de gestion de l'école catholique (Ogec) Saint-François de Sales, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que l'Ogec Saint-François-de-Sales, établissement privé sous contrat d'association avec l'État, appartient au réseau de l'enseignement privé catholique, qu'il est affilié à l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement…

liquidateur judiciaire ; que la cessation d'activité de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association, fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes sociaux aux salariées dans la limite pour chacune de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen…

[K] a été engagé le 1er septembre 2000 en qualité de vendeur confirmé par la société Corro aux droits de laquelle se trouve la société Car 64-40 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes et ordonner le remboursement à Pôle emploi des sommes versées au titre du chômage dans la limite de trois mois, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas répondu à la lettre que, en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Attendu que pour dire le licenciement économique du salarié fondé et, en conséquence, le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, après avoir exposé que le salarié qui avait reçu le questionnaire portant sur l'hypothèse d'une mobilité internationale et notifié son refus d'offres de reclassement à l'étranger s'est vu par la suite, compte tenu des différentes possibilités identifiées sur le territoire national, proposer un poste de responsable commercial Moyen-Orient qu'il a…

; que le 1er mars 2010, la société API restauration a repris la gestion du restaurant scolaire du collège de [Localité 2] et que le 16 avril 2012, elle a informé le salarié de sa mutation dans un restaurant scolaire à [Localité 1], distant de huit kilomètres de son précédent lieu de travail ; qu'il a refusé sa nouvelle affectation et qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que lorsque les…

Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Costa Del Sol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.