Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1243

2.500 euros en indemnité de procédure. Par jugement prononcé le 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de monsieur [Y] n'était pas entaché de nullité car il ne résultait pas d'actes de harcèlement moral, - dit que les manquements invoqués par la société Ozanges n'étaient pas constitutifs de faute grave et que le licenciement était, de ce fait, dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Ozanges à verser à monsieur [Y] les sommes suivantes : *7.422 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *742,20 euros au titre des congés payés afférents, *2.474 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, *247,40 au titre des congés payés afférents, - débouté monsieur [Y] du surplus de ses demandes, - condamné la société Ozanges à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

lui-même ne contient aucune indication personnalisée sur les parcours, l'expérience et les compétences des personnes à reclasser, de telle sorte que l'entreprise destinataire n'est pas mise en situation de faire des propositions utiles ; que ces cinq courriers identiques sont tout à fait insuffisants et ne sauraient être considérés comme une recherche sérieuse de reclassement au niveau local ni même régional, les cinq entreprises étant situées dans un périmètre géographique restreint à Villeurbanne, Mézieu et Saint Etienne et les entreprises de ce secteur n'ayant pas été consultées en nombre suffisamment important ; qu'il en résulte que l'administrateur judiciaire représentant la société n'a pas rempli son obligation de reclassement et que le licenciement doit être qualifié de sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Philippe X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caen Nettoyage Net. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société CAEN NETTOYAGE NET au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le 22/6/2009, à l'issue de son arrêt maladie, M. X... est revenu à son poste de travail. Son employeur lui a demandé de quitter les lieux. M. X...

- de sorte que toutes les données dont procèdent l'énoncé de la lettre de licenciement se trouvaient au fur et à mesure à la disposition de l'employeur, étant relevé qu'à l'exception du prix d'achat de l'escalope de poulet en avril 2013, aucune dissimulation ou saisie erronée de chiffres n'est imputée à l'appelant ; qu'il s'en infert un doute sur la réelle découverte du tout seulement en avril 2013, la circonstance alléguée par Monsieur X... que tous ces faits connus, et donc validés, par la société Maximo auraient été compilés pour construire la lettre de licenciement après l'échec de la rupture conventionnelle n'étant pas exclue ; que de concert avec M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE: « Considérant que Monsieur X...

de leur contrat de travail le 9 janvier 2012 ; qu'invoquant divers manquements de l'employeur, et notamment le fait que d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions et ayant la même qualification bénéficiaient d'un coefficient supérieur au leur, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger que leur prise d'acte s'analyse comme une démission et de rejeter en conséquence leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, indemnité pour travail dissimulé, à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE "En vertu de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement…

a été engagé le 1er novembre 2005 par la société Traiteur Simon, en qualité de cuisinier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un conseil pendant son déroulement ; qu'aucune faute ne peut être…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), qu'engagée le 4 septembre 2006 par la société Novotel Paris Gare Montparnasse, aux droits de laquelle vient la société NMP, Mme X...

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à payer à Mme X... la somme de 77 194,45 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X...