Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1242

; que la salariée appelante fait valoir que la remise d'un exemplaire de la convocation de rupture à la partie salariée est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Amonite Sud-Est Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de rupture signée entre les parties le 29 janvier 2013 était nulle, d'AVOIR dit que cette annulation faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AMONITE SUD EST à payer à Monsieur X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L.

Considérant, enfin, qu'il doit être observé que M. X... réclame au titre de la prime variable une somme totale de 14 246, 61 € entre 2006 et 2015 ; que sur une période de neuf années la somme en litige est ainsi minime au regard de la rémunération totale versée au salariée ; Considérant dans ces circonstances que le manquement examiné dont la matérialité n'est pas établie, en tout état de cause, ne pouvait être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail dont, au surplus, il convient de remarquer qu'il est toujours actuellement en cours d'exécution ; Considérant en second lieu, que M. X...

et s'étendant également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 9 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 avril 2012 était cassé et annulé « mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Euro Cargo Rail au paiement de diverses sommes à ce titre », les autres dispositions étant ainsi confirmées notamment s'agissant du rejet de la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, ainsi que la condamnation de la société Euro Cargo Rail au titre de la clause de non-concurrence » ; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Guy X... justifié, l'obligation de reclassement de l'employeur satisfaite et débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article L.1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

; qu'or, et contrairement à qu'il soutient, le salarié n'a pas formé de recours contre cette décision, laquelle est de la sorte devenue définitive, privant ainsi la cour de toute possibilité d'évocation du litige ; qu'il s'ensuit que l'appelant est fondé à soutenir que les demandes du salarié formées sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Distribution de produits agricoles Magallon. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société DISPAM, venant aux droits de la société RAPID'S LANGUEDIOCIENS, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Foncia Marceau. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y... était « dénué » de cause réelle et sérieuse et l'a débouté des rappels de salaires ainsi que de l'indemnité au titre du DIF et du rappel de l'indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Foncia Marceau à verser à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Noëlle Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir la société Lidl condamnée à lui verser une indemnité à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société CIAAL avait respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme Y...

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 6 novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Y... est intervenu pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « II résulte des pièces communiquées et des écritures des parties, les éléments constants suivants :-Par courrier en date du 12 décembre 2010, Monsieur Y...