Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-27.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2017

Numéro d'affaire

15-27.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10534

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10534 F-D Pourvoi n° Q 15-27.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à Pôle emploi Colombes, dont le siège est [...], 3°/ à Pôle emploi Marseille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Y..., cons…