Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 119

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 13 novembre 2025 le conseil de prud'hommes de Cannes, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

[E] [T] un avertissement. M. [E] [T] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 24 août 2021. Par courrier en date du 4 novembre 2021, M. [E] [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 17 novembre 2021. Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.

Par courrier du 30 juin 2022, la SAS [1] a rejeté les demandes de Mme [S] [U]. Le contrat de travail liant la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle. Mme [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 15 octobre 2024 aux fins notamment de voir requalifier la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par courrier recommandé avec accusé des réception du 21 octobre 2022, la SAS [1] a notifié à M. [C] [H] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 24 octobre 2022, M. [C] [H] a contesté son licenciement pour faute grave. M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 25 septembre 2023 aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la salaire de M. [C] [H] à la somme de 1 834,80 euros, - condamné la SAS [1] à verser à M.

[F] [Y] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er août 2023. Par courrier recommandé du 4 août 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 22 août 2023, M. [F] [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 13 juillet 2021, elle a été destinataire de son solde de tout compte sur lequel elle a apposé la mention manuscrite pour solde de tout compte sous réserve de vérification du solde.

[M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire. Par jugement rendu le 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3], en fixant la date de cessation des paiements au 8 décembre 2022. Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

en vigueur. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 23 septembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [U] en démission ; - Débouté M.

appliquer les directives et consignes. Toutefois, nous avons été contraints de constater que vous avez fait preuve d'une grave insubordination à leur égard, le 10 janvier 2020 lors d'une réunion d'équipe. En effet, outre que vous vous êtes opposé aux instructions données par Monsieur [N] [L] en critiquant les process imposés, vous avez remis en cause ses compétences en lui affirmant qu'il avait tort et qu'il ne comprenait pas les sujets abordés.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [O] exerçait toujours les fonctions d'infirmière, et percevait un salaire de 2 200 euros par mois La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel. Le 31 juillet 2013, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 8 mars 2016 inclus.

contestée ; En conséquence, - prononcer la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 6 juillet 2023 pour manquement à l'exigence d'impartialité ; A titre subsidiaire, Infirmer le jugement du 6 juillet 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency du 6 juillet 2023 en toutes ses dispositions ; En tout état de cause et statuant à nouveau : A titre principal, - juger que Mme [Q] a été licenciée en violation injustifiée et disproportionnée de ses libertés individuelles et notamment en violation de son droit au respect de sa vie privée ; - juger qu'en tout état de cause le licenciement de Mme [Q] ne repose pas sur une faute grave non liée à son état de grossesse ; En conséquence, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [Q] intervenu le 12 janvier 2022 ; - condamner…

[Q] était désigné comme délégué syndical. Le salarié n'était pas réélu lors des élections de mars 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier simple en date du 25 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 4 juin 2021. Le 1er juin 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 juin 2021. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2021, la société [2] a notifié à M.