Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1141

dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Elle contient à peine de nullité : 1º Pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ; que l'absence des mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, constitue un vice de forme qui subordonne le prononcé de la nullité de l'acte ainsi vicié à la preuve, rapportée par l'adversaire, du grief que lui cause l'irrégularité ; que la déclaration d'appel du 12 février 2014 mentionne l'indication suivante : « Monsieur E... Y..., né le [...] à, nationalité marocaine, demeurant [...] » sans préciser le lieu de naissance de l'appelant ; que l'état civil de M. Y... figurant dans ses conclusions écrites et réitérées lors des débats est le suivant : « E...

; que dans le cadre de l'instance prud'homale, Mme Z... indique qu'elle a perçu pendant des années, outre le salaire correspondant aux 80 heures contractuelles, un salaire dissimulé correspondant, sans majoration, aux heures de travail non déclarées ; qu'elle précise qu'elle ne réclame que ces majorations sur la période non prescrite de juillet 2006 à avril 2011 ; qu'elle produit en cause d'appel un document qu'elle qualifie de « récapitulatif », constitué d'un cahier sur lequel elle a écrit une liste de chiffres, les premiers correspondant aux jours de chacun des mois des années 2006 à mai 2011, les seconds correspondants au nombre d'heures réalisées pour chaque journée travaillée ; que seuls les chiffres 8 et parfois 8,30 figurant en face des jours travaillés, sans précision des horaires de début et de fin…

indique dans ses conclusions (page 30) que constatant les errements récurrents depuis 16 mois, dans la fixation des objectifs et de ses bonus - part importante de sa rémunération - il décidait de quitter Sharp et a pris acte de la rupture le 22 février 2013 ; mais que c'est par des motifs appropriés, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a relevé que les manquements dont M. Y... faisait grief à son employeur ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, compte tenu du haut niveau de responsabilité de l'intéressé dans l'entreprise, ces manquements ne seraient pas d'une gravité telle qu'elle rendrait impossible la poursuite du contrat de travail, et c'est à raison que le conseil de prud'hommes en a déduit que la rupture de son contrat de travail par M. Y...

2012, où il est indiqué que la somme de 470,40 euros a été déduite, correspondant à 49 heures d'« absence non-rémunérée », sans autre précision. L'employeur, qui ne donne aucune explication cohérente sur le bien-fondé de cette déduction sera condamné au paiement de cette somme indûment retenue. 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il était indiqué sur le bulletin de salaire de Mme Y...

les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement, 29.325 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 5.294 à titre d'indemnité de licenciement, 4.887,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 488,75 euros au titre des congés payés y afférents, 29.325 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société CHABE LIMOUSINES de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit,…

; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estimait utiles ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la « grande prescription » tirait sa spécificité de l'ampleur des projets, qui passaient par des bureaux d'études nationaux, au contraire de la « petite et moyenne prescription » ; que la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D..., avait motivé le rattachement de monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la société Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quotium technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Quotium Technologies à verser à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. Y...

effectivement à M. Philippe Y... d'en référer au Président de la société, étant observé qu'il n'est pas contesté que la société Delphi Pologne est le client le plus important de la fonderie ; que M. Philippe Y... produit deux mails de deux de ses interlocuteurs de la société Delphi, faisant état de bonnes relations, qui ne peuvent toutefois remettre en cause les faits précédemment évoqués, étant au surplus observé que l'un des cadres de la société cliente indique qu'il ignorait que le mail sollicité par M. Philippe Y... avait d'autres fins que privées ; que le second grief a trait à l'envoi d'un rapport d'essai interne à un client Wabco, alors que M. Philippe Y...