Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1142

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Saint-François ambulances Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y...

Y..., N..., B..., C..., D..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Z..., Mmes A... et F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les sociétés GUSTAV THEIS KALTWALZWERKE GMBH et GORCY LA ROCHE n'avaient pas la qualité de co-employeurs des salariés demandeurs aux pourvois, d'avoir mis la société GUSTAV THEIS KALTWALZWERKE GMBH hors de cause et d'avoir dit les salariés irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de cette société ; AUX MOTIFS QUE « Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. F... .

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de ses droits à congés payés pour l'année 2010, l'arrêt retient qu'à l'instar de l'employeur, il convient de constater que la salariée a pris des RTT pendant les années 2008, 2010 et 2011 et qu'effectivement en 2009, elle a conservé ses droits à ce titre comme ses congés payés, en s'absentant plus de trente jours en septembre-octobre 2010 et qu'en tout état de cause, la salariée ne démontre pas que l'employeur l'a empêchée de prendre ses congés acquis au titre de 2010 même s'il reconnaît qu'il aurait dû être plus vigilant sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE,…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société d'édition de Canal plus à payer à M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la salariée ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui que réparent les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si bien qu'elle a été déboutée à bon droit de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait condamné l'employeur au paiement d'une somme de 4 500 euros…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (demanderesse aux pourvois n° Z 16-16.991 à F 16-16.997).

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ; Mais sur le second moyen du pourvoi de la société KOB : Vu l'article L.

exercer ces recours dans les délais qui leur étaient impartis, leur contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer, qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement économique autorisé par une autorité administrative, qu'il est justifié des autorisations de licenciement que l'inspecteur du travail a effectivement délivrées le 8 janvier 2009 à l'égard des salariés protégés ; que ces derniers sont dès lors irrecevables en leurs prétentions qu'ils font découler de la contestation du caractère réel et sérieux de leurs licenciements et qu'ils ont soumises à des juridictions judiciaires ; Qu'en…

; que le salarié ne s'étant pas présenté à cet entretien, l'employeur l'a convoqué une troisième fois, le 11 mai pour un entretien fixé au 29 mai ; que force est de constater que l'employeur a engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter de la première convocation à l'entretien préalable, de sorte que la prescription n'est pas acquise ; que la décision déférée qui a estimé que les faits incriminés était prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sera donc réformée ; ALORS, D'UNE PART, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires Jean-Christophe A...

'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de réintégration s'étend nécessairement en application de l'article 624 du code de procédure civile aux dispositions de la décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.