Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1021

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, Mme Marie Y... demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017 et statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service lui est redevable de rappels de primes ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la Mutualité à son égard ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service est soumise à la convention…

entretenu avec la société Domigestion Antilles Guyane s'agissant de la reprise de ses activités professionnelles, son action engagée le 26 octobre 2015 devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre est recevable ; - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 janvier 2017 ; statuant à nouveau : - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Domigestion Antilles Guyane (nouvellement dénommée Magentis Antilles-Guyane) à lui payer les sommes de : * 25186,51 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5000 euros sur le fondement de l'article L 1332 -2 du code du travail ; *61430,32 euros au titre de rappel de salaire ; *123600 euros au titre de la perte de salaire ; *53781,40 euros en réparation du préjudice…

d'une requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision puisque, par une décision devenue définitive du 25 août 2014, l'inspecteur du travail l'avait retirée. Entre temps, faisant valoir que le licenciement qui se trouvait privé d'effet du fait du retrait de la décision d'autorisation de licenciement du 2 juin 2014, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société Wimetal n'avait pas respecté les engagements pris aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, M. X...

11 734 euros au titre du préjudice moral, . 11 734 euros au titre du préjudice physique, . 12 439 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2012 au titre de la clause de non-concurrence, . 11 734 euros pour compenser le préjudice lié au non-versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, . 7 822 euros à titre de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 125 euros au titre du 13ème mois non versé, . 254,17 euros avec intérêts de droit sous le bénéfice de la capitalisation pour retard apporté au versement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes, .

78 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ses contrats de travail ; qu'un arrêt devenu irrévocable a conféré à la salariée le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009 et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise judiciaire, la salariée a formé, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, des demandes de rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit aux demandes de nature salariales, l'arrêt retient qu'au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que celles de l'intéressée ne bénéficient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs…

, écartées des débats, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, du chef du rejet des demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UCB pharma à payer à MM. Y..., C..., E..., Mmes Z... épouse K... , A... et D...

, écartées des débats, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, du chef du rejet des demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UCB pharma à payer à Mmes Y..., Z..., B..., C..., D..., épouse E..., F... R..., H..., I..., L..., épouse M..., N..., épouse O..., MM. A..., G..., J... et K...

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Verspieren à verser à Mme Y... la seule somme de 24.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre toujours droit, au profit du salarié, à l'allocation notamment de dommages et intérêts.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et en ce qu'il ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et la délivrance d'un bulletin de paie conforme à ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet tout en constatant la méconnaissance par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux limites de variation de la durée du travail du salarié, sans expliquer dans quelle mesure le salarié ne se trouvait pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour…

travaillait bien sous sa subordination ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Antonina X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Agence pour l'économie d'énergie à payer à M. X... la somme de 11 149,64 euros au titre du reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Agence pour l'économie d'énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence pour l'économie d'énergie à payer à M. X...