Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1020

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société GTLE transports. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la société GTLE Transports à payer à M. Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Résilience Occitanie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 17 février 2014 en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 771 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1 377 euros au titre des congés payés sur préavis, de 50 583 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Quinoa. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Quinoa à payer à Mme Y... la somme de 43.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.886,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 215,82 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la société Quinoa à Mme Y...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société G2C développement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société G2C Développement n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement est de ce fait sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société G2C Développement à payer à Monsieur Y... 160.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros pour ses frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « si, dans son courrier du 09 décembre 2013, la SAS G2C DEVELOPPEMENT proposait à monsieur Y...

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, Mme Irène X... demande à la cour d'infirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017 et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service lui est redevable de rappels de primes ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la Mutualité à son égard ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service est soumise à la convention…

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2018, Mme Marie-Louise X... demande à la cour d'infirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017, et statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier ; - dire et juger que la société plomberie ce sanitaire service est redevable de rappels de primes à son égard ; - dire et juger que la société ont pris sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la mutuelle à son égard ; - dire et juger que la société plomberie sanitaire service est…

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, M. Jean-Claude X... demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 04 mai 2017, Et statuant à nouveau, de : DIRE ET JUGER que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse, DIRE ET JUGER que son licenciement est irrégulier, DIRE ET JUGER que la société PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE est redevable de rappel de prime à à son égard, DIRE ET JUGER que la société PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE a manqué à son obligation de formation professionnelle à son égard DIRE ET JUGER que la société PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE est soumise à la Convention collective de la quincaillerie, En conséquence,…

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2018. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, M. Olivier X...

demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, sauf en ce qu'il a condamné la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer la somme de 20400 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service lui est redevable de rappels de primes ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la Mutualité à son égard ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire…

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, M. Rodrigue Y... demande à la cour d'infirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017 et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier ; -dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service lui est redevable de rappels de primes ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la Mutualité à son égard ; - dire et juger que la SAS Plomberie sanitaire service est soumise à la convention…

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2018, M. François X... demande à la cour d'infirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2017 et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse, - dire que son licenciement est irrégulier, - dire et juger que la société Plomberie sanitaire service est redevable de rappels de primes à son égard, - dire et juger que la société Plomberie sanitaire service a manqué à son obligation de formation professionnelle et à son obligation d'assurer la portabilité de la mutuelle à son égard, - dire que la société Plomberie sanitaire service est soumise à la convention…