Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1001

D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Guigard et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X...

professionnelle ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine, que la mention apposée par la salariée sur le courrier du 6 août 2012 était équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'elle pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

; que le salarié a été placé en arrêt de travail du 14 septembre au 24 décembre 2013 ; qu'il a reconnu, dans un courrier du 8 mars 2014 portant contestation du dernier avis d'inaptitude du médecin du travail, que cet arrêt n'avait pas une origine professionnelle et a précisé qu'une maladie cardiaque avait été détectée au cours du mois de décembre 2013 ; que l'avis d'aptitude du 6 janvier 2014 fait d'ailleurs allusion à une cause non professionnelle en prescrivant une dispense temporaire de port de chaussures de sécurité ; qu'un nouvel arrêt de travail, qualifié de rechute pour cause de troubles auditifs, est intervenu le 10 janvier 2014 ; que le médecin du travail, après avoir rendu son second avis d'inaptitude, a demandé au salarié de lui faire adresser un courrier par son cardiologue ; que ce dernier a…

dans le cadre de ce contrat, une procédure visant à voir reconnaître la nullité du contrat ne pouvant avoir le même effet immédiat et l'appelant ne pouvant reprocher à l'intimée d'avoir, conformément à sa propre argumentation, agi comme si le contrat de travail était valide puisque c'était très exactement ce qu'il réclamait ; ( ) ; qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice moral causé par une faute commise par l'intimée, la demande tendant au paiement de 50.000 euros de dommages et intérêts a été à bon droit par les premiers juges ; que Monsieur X...

Par conclusions visées au greffe le 22 octobre 2018 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [S] demande l'infirmation du jugement, voir dire que sa lettre en date du 12 septembre 2011 constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse et la condamnation de La société SAINT CLAIR à lui régler les sommes suivantes: À titre principal (salaire mensuel brut de 1 787,09 euros) : -rappel de salaires pour heures non déclarées : 56 415, 80€ et congés payés afférents : 5 641,58€ -rappel pour jours fériés non payés : 3 470, 88€ et congés payés afférents : 347,08€ -rappel pour deux jours de repos hebdomadaires non octroyés : 24 508, 32€ et congés payés afférents : 2…

Le 8 août 2007, il a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié par lettre du 27 août 2007. Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 1er octobre 2007 aux fins de demander la requalification du contrat à durée déterminée d'origine en contrat à durée indéterminée, de voir reconnaître la violation du statut protecteur des élus du personnel, de dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de solliciter le paiement d'une provision sur les sommes dues au titre de l'intéressement 2007 et la production des documents nécessaires à l'établissement de ses droits à l'intéressement.

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, Mme X...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, M. Y...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 11 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, Mme X...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, M. X...

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société en raison de faits de harcèlement moral et d'obtenir les sommes suivantes : - 3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.