AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 611

M. A... a été licencié le 23 décembre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que soit fixée sa créance salariale ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail entre M. A... et la société, a retenu que M. A...

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et fixer sa créance sur la liquidation des biens de la société ; Attendu que, pour dire que M. Y... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à son profit, le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer à l'ASSEDIC, ès qualités, une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel énonce que la preuve de l'existence d'un contrat de travail sérieux, distinct du mandat social, et de l'existence d'un lien de subordination était à la charge de M. Y... qui ne la rapportait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est sis : ... (Puy-de-Dôme), représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de la société anonyme Z... , avenue de Clermont à Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), 2°/ de Me J..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme), 3°/ de Me Hoeltgen, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Z... , ... (Puy-de-Dôme), 4°/ de M. Z... Pascal, demeurant rue Félix Faure à La Bourboule (Puy-de-Dôme), 5°/ de M. X...

il résulte de la procédure que M. Z..., embauché le 22 juin 1987 comme manoeuvre par la société SPAM à la suite de l'ouverture d'un chantier, a, à la fin de celui-ci et le 31 octobre 1987, cessé de travailler et été licencié le 1er février 1988 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de salaires ou d'indemnités équivalente pour les mois de novembre, décembre 1987 et janvier 1988, le jugement a retenu qu'il n'avait effectué aucun travail pendant la période considérée et qu'il n'avait pas demandé à son employeur de l'affecter à un autre chantier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait relevé que

l'employeur d'une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée, tels que la lettre de convocation à un entretien préalable ou le certificat de travail, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que Mme B... n'avait ni horaire fixe, ni tâche déterminée dans l'entreprise, qu'elle ne recevait pas de directives et disposait d'une complète liberté d'action dans la société dont le président directeur général était l'un de ses frères ; qu'elle a pu en déduire que celle-ci ne se trouvait pas dans un état de subordination et n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, ASSEDIC de Bourgogne AGS, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Michel et Marc X... ont été engagés, en 1946 et 1947, respectivement en qualité de technicien et d'ingénieur par l'entreprise Prost ; qu'ils sont devenus administrateurs de la société, puis, en 1968, mandataires sociaux ; qu'ils ont été licenciés en 1985 alors que la société avait été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; qu'ils ont demandé à bénéficier de l'allocation aux travailleurs privés d'emploi, qu'après refus de l'ASSEDIC, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège social est ..., 4°) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société Stephan transports, 2°) l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M.

Vu les articles 314 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Sodifalux a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1987 ; que la Société nouvelle Sodifalux a repris les actifs de la société, après homologation de la cession par le tribunal de commerce le 22 décembre 1987 ; que M. Z..., salarié de la société Sodifalux, devenu celui de la Société nouvelle Sodifalux, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des congés payés afférents à la période du 1er juin 1987 au 27 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Pizancon, Bourg-de-Peage (Drôme), aux Trémollets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la SCA Corlay Rhône-Alpes, aviculture à Lothey, dont le siège est à Lothey Pleyben (Finistère), 2°/ de la société à responsabilité limitée Corlay Rhône-Alpes, dont le siège est à Pizancon, Bourg-de-Peage (Drôme), 3°/ de l'ASSEDIC AGS de Bretagne, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., toutes trois agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux actuels, domiciliés dans leurs sièges respectifs, 4°/ de M.

L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.