Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 88-42.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

88-42.975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde B..., demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), demeurant à Cuxac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde B..., demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), route d'Ouveillan, la Saignée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Philippe, société anonyme, dont le siège est à Cuxac d'Aude (Aude), ..., 2°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., 3°/ de M. A..., représentant des créanciers, demeurant à Narbonne (Aude), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mlle Z..., M. X..., Mme Y..., Mlle C..., Mme Chaus…