AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 610

l'association avaient été déposés avant le mois de novembre 1983, le conseil a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions des demandeurs que ceux-ci ont soutenu, devant le conseil de prud'hommes, que l'association "Festival international de la musique du film" avait été fondée le 14 mai 1984 ; que dès lors le moyen, qui tient à faire établir que l'association avait la capacité juridique antérieurement à cette date, ne peut être établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers Me XE... et les AGS GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui avait eu connaissance des faits imputés au salarié lors de la confrontation du 15 décembre 1986, n'a pas sanctionné immédiatement la faute du salarié ni même pris la moindre mesure provisoire de mise à pied ; que le licenciement de M. C... n'étant intervenu que le 23 décembre 1986, la prétendue faute de ce salarié était nécessairement dépourvue de tout caractère de gravité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, M. C... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur n'avait pas procédé à sa mise à pied à titre conservatoire pendant l'accomplissement de la procédure

par lettre du 6 mars 1986 en énonçant qu'il y était contraint en raison tant de la décision de l'employeur d'exiger des justificatifs précis des notes de téléphone et des fiches de visites, que de l'ignorance de l'évolution de sa situation dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni" rendait dangereux son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais

l'employeur des deux salariés et d'avoir mis à sa charge les salaires et indemnités dus aux intéressés ; alors, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence de stocks, de matériel et d'une clientèle lors de la résiliation du contrat de location gérance par le syndic, le 10 mai 1985, n'a pas recherché si la poursuite de l'exploitation jusqu'à la fermeture de l'établissement le 31 mai 1985 n'avait pas été effectuée dans le seul intérêt du locataire gérant et si, à la date de fermeture, ces éléments du fonds de commerce n'avaient pas disparu ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tirer de la seule

par jugement du 29 juin 1989 ; que les salariés de l'entreprise ont été licenciés par le mandataire liquidateur le 13 juillet 1989 ; que le 4 août 1989 les actifs mobiliers et immobiliers de la société ont été cédés à la société Nouvelle Société Imbert qui a repris certains salariés licenciés ; que ceux-ci ont réclamé aux ASSEDIC le paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement qui leur a été refusé ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Marmande qui a condamné les ASSEDIC au paiement de ces indemnités ; que sur appel des ASSEDIC, la cour d'appel d'Agen a infirmé les décisions des premiers juges ; Attendu que la société Nouvelle Société Imbert (NSI) fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1990) d'avoir dit qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Haute-Normandie dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 2°) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de : 1°) M. Y... Delabarre, demeurant les Broches Saint-Pierre de Varengeville à Auclair (Seine-Maritime), 2°) M. Christian Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 3°) M. Michel A..., demeurant Hameau de la Route à Bourville (Seine-Maritime), 4°) la société VSD Alu, dont le siège est Zone Industrielle du Pommeret à Petit Couronne (Seine-Maritime), 5°) M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société VSD Alu, domicilié ...

il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur ; Attendu que suivant acte du 9 novembre 1987, les époux B... ont vendu aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie, patisserie qu'ils exploitaient ; que les époux D... ont repris les contrats de travail des salariés et engagé Mme E..., en qualité de vendeuse, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 29 février au 30 septembre 1988 ; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ;

il résulte des énonciations du jugement que la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 novembre 1988, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail intervenue le 6 février 1988 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances de M. Y... résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation, a violé l'article L. 143-11-1 3e du Code du travail ; que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, que les sommes dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances salariales de M.

il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1990) que Mme Y... a signé le 22 juin 1985 un contrat de travail avec la société Thévenon-Star, la qualifiant d'attachée de direction chargée des relations extérieures de l'entreprise, ce contrat précisant qu'en cas de rupture des relations contractuelles au cours des cinq premières années de son exercice, la société serait présumée, sauf cas de fautes lourdes, avoir pris l'initiative de la rupture ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit : 1°) de M. Antonio Da X... Z..., demeurant 242, Les Fraisiers, avenue de Saintonge, Les Ulis (Essonne), 2°) de M. A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Maçons d'Antony, demeurant ... (3e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M.

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.