Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 89-41.142

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

89-41.142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Sodifalux, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Sodifalux, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit : 1°) de M. Antonio Z..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2°) de M. Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Sodifalux, en redressement judiciaire, demeurant ... (Côte-d'Or), 3°) de M. X..., pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sodifalux, demeurant ... (Côte-d'Or), 4°) de l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ..., 5°) de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L…