AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant au Crêt, 74110 Montriond, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale), au profit : 1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié lors de son engagement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y...

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, ne pas régler le treizième mois au prorata du temps de présence pour l'année 1996, des salariés licenciés pour un motif non inhérent à leur personne, constitue une discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés qui ont bénéficié du versement de la prime "prorata temporis" étaient dans une situation différente et que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont les salariés n'apportent pas la preuve en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé le…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à voir examiner "la demande en omission de statuer en ce qui concerne la légitimité de sa démission" présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simep aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dès lors, en particulier, que la référence, dans la lettre de licenciement, au jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et qui prévoit des licenciements pour motif économique, vaut énonciation du motif économique de la rupture au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromontage ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Coserma France, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre de l'administrateur judiciaire notifiée le 1er octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 avril 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement partiel du personnel dans le cadre d'une procédure collective interdit toute contestation du caractère économique du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, s'attache à l'existence du motif

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, les éléments de preuve nécessairement détenus par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires présentées par M. Y... et Mme X..., pour la période antérieure à octobre 1993, les arrêts rendus le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles du salarié, alors, selon le moyen d'une part, que le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique en tout état de cause ; que le salarié n'est donc pas recevable, après l'expiration de ce délai, à présenter une demande additionnelle tendant à contester l'état du relevé des créances ; qu'en décidant que M. X..., qui avait introduit une demande initiale le 5 juillet 1993, était recevable en ses nouvelles prétentions, bien qu'il n'ait présenté sa demande additionnelle que le 27 avril 1994, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte précité ;

la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis hors de cause l'AGS ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;